EHLASS: système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs, reconduction 1994-1997

La position commune reprend les amendements du Parlement européen qui visaient à l'établissement du soutien financier communautaire à taux constant pour toute la durée du système. En outre, le Conseil a introduit de nouveaux éléments par rapport à la proposition initiale. Il a notamment: - lié l'aide financière de la Communauté à la soumission de rapports annuels par les Etats membres; - ajouté le type de traitement à la liste des informations que doivent contenir les données recueillies par le système; - précisé les dispositions relatives aux règles à adopter en matière de méthodologie, celles-ci devant viser à une meilleure homogénéité de la nomenclature et de la présentation des informations recueillies; - prolongé d'un mois le délai dans lequel les Etats membres doivent transmettre à la Commission leurs rapports annuels de synthèse; - inscrit dans un nouvel article le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires pour la mise en oeuvre du système de 1994 à 1997; - prévu que la Commission établira, au début de 1995, un rapport assorti d'éventuelles propositions de modification, concernantla répartition entre Etats membres des hôpitaux participant au système à partir de 1996; - convenu de permettre au comité d'examiner toute question liée à l'application de la décision. �