Accord de partenariat et de coopération CE/Ukraine

Dans une lettre du 24.07.1995 adressée au Parlement européen, le Conseil informe le Président du PE de ce que l'accord CE-Ukraine comporte encore des incertitudes quant à l'inclusion de certains articles dans la base juridique. Le Conseil informe ainsi le Parlement qu'il se réserve la faculté de déterminer la base juridique appropriée de manière définitive à un stade ultérieur et qu'il ne manquera pas de l'en informer en temps utiles. A ce stade la base juridique du projet de décision portant conclusion de l'accord est la suivante : -article 95 du traité CECA ; -articles 54, par.2 ; 57, par.2 (dernière phrase) ; 66 ; 73 C, par.2 ; 75 ; 84, par.2 ; 99 ; 100 ; 100A ; 113 et 235 du TUE en liaison avec son article 228, par.2 et 3, deuxième alinéa ; -article 101 du Traité EURATOM. Toutefois le Conseil saisit d'ores et déjà le Parlement européen du texte provisoire de l'accord afin de lui permettre d'entamer ses travaux.