Instrument structurel de préadhésion ISPA

OBJECTIF : modifier certains éléments de procédure du règlement ISPA afin de faciliter les cofinancements conjoints avec des institutions financières internationales ou d'autres sources privées. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2382/2001/CE du Conseil modifiant le règlement 1267/1999/CE établissant un instrument structurel de préadhésion (ISPA). CONTENU : Afin d'assurer l'impact économique maximal d'ISPA dans les pays bénéficiaires, le Conseil a modifié le règlement de base instituant l'ISPA (1267/1999/CE) en vue de le rendre plus apte à obtenir des cofinancements de la BEI ou d'autres institutions financières internationales (BERD, Banque mondiale, etc.) ou, le cas échéant, du secteur privé. En effet, ces cofinancements peuvent se révéler indispensables pour permettre aux pays bénéficiaires d'assurer le cofinancement de mesures qui satisfont pleinement aux conditions d'éligibilité et aux objectifs de l'ISPA. Pour permettre ou faciliter ces cofinancements, le Conseil prévoit, avec le présent règlement, de déroger après examen au cas par cas, aux règles générales concernant la participation aux appels d'offres, adjudications, marchés et contrats cofinancés au titre d'ISPA des seules personnes morales ou physiques de la Communauté. La participation des pays tiers aux appels d'offres, adjudications, etc. sera ainsi ouverte aux pays tiers après examen de la Commission. Étant donné que les institutions financières internationales peuvent être tenues de respecter des règles de passation des marchés publics différentes de celles prévues par le règlement financier, il est également prévu d'insérer dans le règlement ISPA des dispositions spécifiques permettant de déroger aux règles du règlement financier afin de permettre la participation de ressortissants de pays tiers aux appels d'offres. Il est également prévu que ces nouvelles dispositions reprennent le texte des dispositions déjà retenues dans le règlement PHARE. À noter que lorsqu'une mesure sera cofinancée par des institutions financières qui utilisent leurs propres règles de passation des marchés publics, il sera nécessaire d'inclure les dépenses assurées par ces institutions dans les "dépenses totales éligibles à ISPA". ENTRÉE EN VIGUEUR : 7.12.2001.�