Libre circulation des marchandises: information mutuelle sur les mesures nationales

La position commune du Conseil reprend l'intégralité des amendements proposés par le Parlement européen qui ont été retenus par la Commission dans sa proposition modifiée. Par ailleurs, le Conseil a introduit de nouvelles dispositions visant à : - préciser les situations qui déclenchent la procédure de notification instituée par la décision; - définir les termes "décision judiciaire" - au sens strict - et "mesures"" - au sens large; - mieux cadrer les mesures qui doivent être notifiées ainsi que celles qui tombent en dehors du champ d'application de la décision : exclusion des mesures relevant uniquement de la protection de la moralité publique ou de l'ordre public et exclusion des biens d'occasion que le temps ou l'utilisation a rendu impropres à la mise ou au maintien du marché; - porter de 30 à 45 jours le délai accordé aux autorités compétentes pour effectuer les notifications visées par la décision, afin de tenir compte des contraintes techniques révélées par la pratique administrative; - préciser que, dans certains cas, la communication de certaines informations est subordonnée à l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente; - prévoir l'assistance du Comité permanent de la directive 81/139/CEE et l'information éventuelle des comités sectoriels; - prévoir que la décision sera applicable à partir du 01.01.1997 en donnant aux Etats membres un délai de 6 mois à compter de son entrée en vigueur pour communiquer les mesures d'application. �