Progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune PESC (article 21 TUE)

OBJECTIF : présentation du rapport annuel du Conseil sur les principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC en 2000. CONTENU : Conformément au point 40, section H, de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, le Conseil présente au Parlement européen un document reprenant les principaux aspects et choix fondamentaux de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune de l'Union (PESC), y compris leurs implications financières pour le budget de l'Union. Ce quatrième rapport se concentre, comme ses trois versions précédentes, sur les points suivants : 1) présenter une description des activités PESC (positions communes, actions communes et décisions concernant leur mise en oeuvre, déclarations et démarches, dialogue politique); 2) constituer un complément au chapitre consacré aux relations extérieures de l'Union du rapport annuel sur les progrès de l'Union européenne (voir INI/2001/2022); 3) présenter les grandes priorités de l'Union en matière de relations extérieures en l'an 2000. Il ressort de ce rapport qu'en 2000, la première priorité a été accordée au règlement du conflit et à la stabilisation de la situation politique dans le Balkans occidentaux. Le Haut Représentant pour la PESC, M. Javier SOLANA, s'est rendu à plusieurs reprises dans la région et s'est fait le porte-parole du soutien européen aux forces démocratiques en Serbie. A Zagreb en novembre 2000, les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union et des pays des Balkans occidentaux sont convenu de leur potentielle adhésion à l'Union, une fois le processus de stabilisation et d'association achevé. En ce qui concerne les relations UE/Russie, l'année 2000 a été marquée par l'amorce d'un dialogue sur la question tchètchène et la poursuite du partenariat privilégié avec ce pays. Une nouvelle stratégie commune a également été entamée avec l'Ukraine. En Europe centrale et orientale, c'est tout le processus de pré-adhésion qui s'est poursuivi, s'étendant aux principales priorités de l'Union en matière de politique extérieure. En outre, une stratégie de pré-adhésion spécifique a pu être définie vis-à-vis de la Turquie, nouveau candidat à l'adhésion. Parmi les autres priorités de l'Union, figure le processus de paix au Moyen-Orient, à l'arrêt depuis les violences de septembre 2000. De nombreuses initiatives ont été mises en place dans ce contexte avec des succès mitigés. De la même manière, et en conséquence de l'arrêt des pourparlers israélo-palestiniens, le processus de Barcelone était également dans l'impasse. L'Union a donc décidé de mettre en place une nouvelle stratégie commune à l'égard de la région méditerranéenne visant à renforcer les liens bilatéraux. En Asie, la politique étrangère de l'Union a consisté à oeuvrer pour un plus grand respect des valeurs démocratiques dans certains pays (ex.: Birmanie, Timor oriental) et à conclure un accord de commerce avec la Chine. L'année 2000 a également été marquée par le premier Sommet UE/Inde, préfigurant un nouveau partenariat stratégique entre les parties. C'est également en 2000, qu'a eu lieu le premier Sommet euro-africain de l'histoire dont l'objectif était de donner un nouvel élan aux relations de coopération entre les parties. Dans ce contexte, l'Union a fortement appuyé le processus de pacification entamé dans la région des Grands Lacs et en République Démocratique du Congo. En matière de défense, le Conseil européen de Nice a fixé le cadre pour la création de nouvelles structures politiques et militaires permanentes de l'Union lui permettant d'assumer pleinement l'ensemble de ses responsabilités en matière de gestion des crises. Des arrangements ont également été fixé avec l'OTAN pour renforcer les relations entre l'UE et l'OTAN. En matière de gestion des crises, le Conseil d'Helsinki a en particulier fixé les engagements des États membres en matière de capacités militaires (Corps d'armée de 60.000 hommes mobilisable au moins un an, d'ici 2003). D'autres aspects civils de la gestion des crises ont été fixé au Conseil européen de Feira (police, renforcement de l'État de droit et de l'administration civile et protection civile). Dans le domaine du désarmement, l'Union a poursuivi ses efforts pour se montrer unanime dans les enceintes internationales en vue de la non-prolifération des armes de destruction massive. D'autres initiatives ont été lancées en vue d'enrayer la diffusion d'armes légères et de petit calibre dans le monde ainsi qu'en vue d'éliminer les mines antipersonnel. Sur le plan budgétaire, comme l'année précédente, ce sont principalement les Balkans occidentaux qui ont concentré la plupart des efforts financiers communautaires avec des aides à la République fédérale de Yougoslavie (env. 5 mios EUR) et à l'Albanie (env. 2 mio EUR). Le Sommet de Zagreb a également impliqué une dépense communautaire de 0,8 mio EUR. Les autres grandes priorités financières de l'Union furent le Processus de paix au Moyen-Orient (10 mio EUR pour la période 2000-2003, principalement du coté palestinien), l'Europe du Sud-Est (nomination de représentants spéciaux : 2 mio EUR), le Caucase du Sud (appui à la frontière entre la Géorgie et la Tchétchénie : 1 mio EUR), la Région des Grands Lacs (poursuite de la mission du représentant spécial de l'Union : 0,6 mio EUR). À noter également d'autres financements destinés à poursuivre les efforts de désarmement et de non-prolifération nucléaire dans le monde. En ce qui concerne les initiatives prévues pour l'an 2001, le rapport indique clairement la poursuite des actions déjà engagées dans les régions évoquées plus haut avec une haute priorité pour les Balkans occidentaux (poursuite du Pacte de stabilité), le Moyen-Orient (médiation européenne en vue de l'apaisement des violences israélo-palestiniennes) et en Russie. Une priorité toute particulière sera en outre accordée au développement de la politique européenne en matière de sécurité et de défense. Le Sommet de Laeken (sous Présidence belge) devrait être le point d'orgue des décisions dans ce domaine. En outre, un rapport sur la prévention des conflits devrait être soumis au Conseil européen de Göteborg. Enfin, le document indique que de nouveaux efforts seront réalisés pour multiplier les contacts avec la société civile et les organisations et acteurs internationaux en vue de renforcer les droits de l'homme.�