Visas: levée de l'obligation de visa pour les ressortissants roumains

OBJECTIF : supprimer dans le règlement 539/2001/CE les dispositions qui maintiennent temporairement l'obligation de visa pour les ressortissants roumains et qui prévoient les étapes et procédures à suivre pour mettre fin à cette situation temporaire. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2414/2001/CE du Conseil modifiant le règlement 539/2001/CE du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. CONTENU : le règlement 539/2001/CE stipule que la mise en application de l'exemption de visa à l'égard des ressortissants roumains sera décidée ultérieurement par le Conseil sur la base d'un rapport que la Commission devra présenter au Conseil au plus tard le 30 juin 2001. La Commission a transmis au Conseil le rapport qui lui a été demandé. Le rapport constate que la Roumanie a réalisé des progrès indéniables sur les plans législatif et organisationnel en ce qui concerne l'immigration clandestine et le rapatriement à partir des États membres des résidents illégaux en provenance de Roumanie, la politique des visas et les contrôles aux frontières. Il recense également les engagements pris par la Roumanie dans ces différents domaines. En conséquence, le Conseil est en mesure de modifier le règlement 539/2001/CE afin d'exempter les citoyens roumains de l'obligation de visa lorsqu'ils franchissent les frontières extérieures des États membres, à compter du 1er janvier 2002. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.01.2002.�