Établissements de crédit, sociétés d'investissement: fonds propres, valeurs mobilières (modif. directives 93/6/CEE, 93/22/CEE)

Le Conseil a adopté sa position commune concernant la modification de la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit et de la directive 93/22/CEE concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières. La position commune maintient les éléments essentiels de la proposition initiale tout en introduisant certaines modifications. La différence essentielle par rapport à la position de la Commission et du Parlement porte sur la comitologie : le Conseil a retenu la procédure III, variante b) et non la procédure III, variante a) (Commission) ou la procédure II, variante b) (Parlement). De plus, le Conseil a ajouté un alinéa faisant ressortir que le comité a un rôle consulatif en plus de sa fonction spécifique de comitologie. A noter également que le Conseil n'a pas maintenu le considérant relatif au "modus vivendi" de 1994. �