Banque centrale européenne (BCE): réserves obligatoires; procédure de réexamen

OBJECTIF : Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement du Conseil relatif à une modification du règlement 2531/98/CE du Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne. CONTENU : en application du règlement 2532/98/CE du Conseil concernant les pouvoirs de la BCE en matière de sanctions, le conseil des gouverneurs procède, à la demande d'une contrepartie à laquelle le directoire a infligé une sanction, au réexamen de la décision dans un délai de deux mois. Lorsque des sanctions sont infligées pour non respect des exigences en matière de réserves minimales, en application du règlement 2531/98/CE, le délai prévu pour ce réexamen est de 15 jours. L'expérience a montré qu'un laps de temps aussi court ne suffit pas pour permettre au conseil des gouverneurs de procéder à un réexamen. La BCE demande donc au Conseil de proroger le délai de 15 jours prévu pour le réexamen des sanctions dans le domaine des réserves obligatoires et d'étendre ce délai à deux mois, afin d'assurer le bon fonctionnement de la procédure de réexamen.�