Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95): reclassement des règlements effectués dans le cadre d'accords de swaps et de contrats de garantie de taux

Dans son avis, la Banque centrale européenne (BCE) accueille favorablement le changement dans la méthodologie du SEC95 qui corrigerait le traitement asymétrique des règlements effectués dans le cadre d'accords swaps et de contrats de garantie de taux par comparaison avec le traitement statistique d'autres types de produits financiers dérivés. La BCE accepte deux définitions pour la capacité/le besoin de financement et les intérêts des administrations publiques étant donné la nécessité de refléter le coût des emprunts publics dans les chiffres de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) tout en restant conforme aux normes internationales. La BCE estime cependant important de surveiller et d'expliquer les différences entre les données calculées et publiées en fonction de l'une et l'autre définition afin d'assurer la transparence de la PDE.�