Banque centrale européenne BCE: appels supplémentaires d'avoirs de réserves de change

Cette note d'orientation de la Banque centrale européenne (BCE) fixe des normes minimum pour la BCE et les banques centrales nationales (BCN) en ce qui concerne les opérations suivantes: - opérations de politique monétaire; - opérations de change avec les réserves en devises de la BCE; - gestion des réserves d'actifs en devises de la BCE dans la mesure où les BCN agissent en tant qu'agent de la BCE. La BCE et chaque BCN doivent s'assurer que leurs règles internes relatives à ce type d'opérations, qu'il s'agisse de codes de conduite ou de règlements personnels ou de tout autre type de règles internes, sont conformes à certaines normes minimales, dans le cadre des lois nationales applicables et des pratiques du marché. Les normes minimales concernent: - la supervision de la gestion des opérations avec les contreparties du marché; - la prévention des conflits d'intérêts potentiels; - l'interdiction des délits d'initiés; - les frais de représentation et les dons. La note d'orientation entrera en vigueur le 30 novembre 2002.·�