Administrations publiques : comptes trimestriels financiers, catégories du SEC 95

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE : La BCE accueille favorablement le projet de règlement préparé par une task force conjointe Commission/BCE. Il fait partie du plan d'action sur les besoins statistiques de l'Union économique et monétaire (UEM), établi par la Commission européenne (Eurostat) en étroite collaboration avec la BCE, à la demande du Conseil Ecofin. Selon la BCE: - la fourniture de données trimestrielles sur les opérations financières, les actifs et les passifs financiers du secteur et des sous-secteurs des administrations publiques élargit l'analyse macroéconomique à court terme dans le cadre des comptes nationaux du SEC 95; - la prise en compte conjointe des données provenant de ces comptes trimestriels financiers et des données provenant des comptes trimestriels non financiers des administrations publiques couvertes par le règlement 264/2000/CE de la Commission du 3 février 2000 portant application du SEC 95 et relatif aux statistiques infraannuelles de finances publiques et par le règlement 1221/2002/CE sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques permet l'établissement d'une séquence complète de comptes des administrations publiques; - le projet de règlement étend également le sous-ensemble actuel des comptes financiers trimestriels de l'Union monétaire établis par la BCE. L'intégration de données trimestrielles sur les opérations financières, les actifs et les passifs financiers du secteur et des sous-secteurs des administrations publiques dans ce sous-ensemble de comptes financiers trimestriels de l'Union monétaire constitue une étape importante vers un système complet de comptes financiers trimestriels de l'Union monétaire à des fins de politique monétaire; Dans ce contexte, la BCE accueille favorablement le fait que l'article 5, paragraphe 3, du projet de règlement demande que soient communiquées des informations mettant en évidence les relations ("de qui à qui"). Elle apprécie également le fait que le projet de règlement englobe un ensemble détaillé de données trimestrielles sur le patrimoine financier des administrations publiques. La BCE soutient résolument le calendrier de transmission des données trimestrielles prévu par le projet de règlement. Elle invite également les États membres à ne pas faire usage de dérogations et à fournir les données trimestrielles correspondant aux concepts du SEC 95, en particulier pour l'établissement des agrégats relatifs à la zone euro. �