Banque centrale européenne BCE: collecte d'informations statistiques

OBJECTIF: recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne. CONTENU: les informations statistiques doivent être un outil efficace dans l'accomplissement des missions du Système européen des Banques centrales (SEBC). A cette fin, le présent projet de règlement concerne la manière dont doivent être structurées les définitions et procédures régissant la collecte des informations statistiques, de manière à ce que la Banque centrale européenne (BCE) ait la possibilité de disposer, en temps voulu, et avec suffisamment de souplesse, de statistiques de qualité qui reflètent l'évolution des conditions économiques et financières, et tiennent compte de la charge imposée aux déclarants. Les principaux éléments du règlement proposé sont les suivants: - population de référence soumise à déclaration statistique; - modalités concernant la définition des obligations de déclaration statistique; - obligations des Etats membres; - droit de vérification et collecte obligatoire des informations statistiques; - application de sanctions; - régime de confidentialité. �