Banque centrale européenne BCE: réserves obligatoires

OBJECTIF: recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement du Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne. CONTENU: l'article 19 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne constitue la base juridique d'un système de réserves obligatoires pour la troisième phase de l'UEM. A cet égard, le présent projet de règlement: - prévoit que la BCE soit autorisée à exempter une institution lorsque son assujettissement aux réserves obligatoires ne concourt pas au but poursuivi en instituant le système: - définit l'assiette des réserves obligatoires; - définit les taux de réserve maxima autorisés que la BCE peut appliquer pour le calcul des réserves obligatoires; - précise les pouvoirs réglementaires de la BCE pour l'application du règlement; - confère à la BCE: .le droit d'imposer des obligations de déclaration spécifiques aux institutions astreintes à la constitution de réserves; .le droit de collecter des informations statistiques auprès des institutions assujetties et celui de vérifier l'exactitude et la qualité des données: .le droit de déléguer aux banques centrales nationales l'exécution des tâches de collecte et de vérification des informations nécessaires pour établir que les institutions respectent l'obligation de réserves; - prévoit que la BCE inflige des sanctions aux institutions qui ne satisfont pas aux obligations imposées par le système des réserves obligatoires; ces sanctions doivent être suffisamment lourdes tout en restant proportionnelles à l'infraction commise.�