Banque centrale européenne BCE: appels supplémentaires d'avoirs de réserves de change

OBJECTIF: recommandation de la Banque centrale européenne (BCE) pour un règlement du Conseil relatif aux appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change par la BCE. CONTENU: afin de garantir que la législation complémentaire relative aux appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change par la BCE est applicable directement, dans des conditions identiques, dans les États membres participants, il faut qu'elle soit adoptée sous la forme d'un règlement du Conseil. Le projet de règlement stipule que la BCE peut procéder à des appels d'avoirs de réserve de change supplémentaires auprès des banques centrales nationales au-delà de la limite fixée à l'art. 30.1 des statuts du SEBC et de la BCE, jusqu'à concurrence d'un montant supplémentaire équivalant à 50 milliards d'euros. Ce plafond pourrait être relevé ultérieurement selon la même procédure, une fois que les besoins éventuels de la BCE auront été plus clairement établis. En outre, le projet dispose que la banque centrale d'un État membre dont la dérogation a été abrogée, ou qui bénéficie du même traitement que la banque centrale d'un État membre dont la dérogation a été abrogée, transfère à la BCE des avoirs de réserve de change dont le montant est déterminé en multipliant la valeur en euro, aux taux de change en vigueur, des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés à la BCE par le biais d'appels supplémentaires, par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la banque centrale nationale concernée et le nombre de parts déjà libérées par les autres banques centrales nationales.�