Formation professionnelle: établissement d'un programme d'action communautaire 1995-1999, LEONARDO DA VINCI

Le Conseil a adopté sa position commune relative à cette proposition de décision. Dans sa position commune, le Conseil a procédé à une nouvelle structuration de certains éléments du programme LEONARDO: - le Conseil n'a pas retenu la proposition de la Commission visant à créer à l'annexe I un cadre de référence aux politiques menées par les Etats membres dans ce domaine, mais a préféré intégrer le cadre commun d'objectifs dans le texte de la décision en tant que fondement pour la mise en oeuvre du programme; - il a fixé le montant estimé nécessaire (MEN) pour la réalisation du programme à 620 millions d'Ecus; - en matière de comitologie, le Conseil a opté pour un comité dont les compétences seraient exercées, selon les matières par la procédure du comité de gestion ou celle du comité consultatif. Dans ce dernier cas, le comité sera assisté de deux sous-comités et/ou groupes de travail dans des domaines spécifiques (formation professionnelle initiale, continue, coopération université-entreprise). Douze représentants des partenaires sociaux pourront participer aux travaux de ce comité en tant qu'observateurs. Le Conseil a également opéré une nouvelle structuration au sein des annexes : l'annexe A a été répartie en 4 volets au lieu de 3, l'annexe B a été complétée (modalités d'octroi des subventions et ventilation des moyens disponibles) et une nouvelle annexe C a été créée concernant les dispositions générales du programme. Le Conseil a par ailleurs souligné tant la responsabilité des Etats membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle que les spécificités institutionnelles et législatives propres à chaque Etat membre.�