Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Le Conseil a présenté son rapport annuel sur la mise en oeuvre du règlement 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Ce rapport a été approuvé par le Groupe "Information" lors de sa réunion du 28 mars 2003. Pour se conformer au règlement, le Conseil a procédé à des adaptations tant de son règlement intérieur et de ses instructions internes que de ses pratiques administratives. Il s'est également assuré de la conformité du registre public des documents du Conseil aux exigences du règlement. Sur un plan pratique, bien que les délais de réponse aient été considérablement raccourcis par rapport à la réglementation antérieure (ils ont été ramenés à quinze jours ouvrables assortis, le cas échéant, de quinze jours ouvrables supplémentaires), le Secrétariat général respecte ces délais lorsqu'il traite les demandes initiales. Pour ce qui est des demandes confirmatives, les délais sont aussi observés. En outre, ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'il est fait usage de la possibilité de prolonger les délais, notamment pour les demandes portant sur un très grand nombre de documents. Par ailleurs, le Conseil examine systématiquement la possibilité de donner un accès partiel aux documents demandés, comme le prévoit le règlement. En 2002, environ 900 000 personnes se sont connectées au site Internet du registre et ont consulté 4 600 000 écrans. Au 31 décembre 2002, le registre faisait mention de 375 154 documents, toutes versions linguistiques confondues ; le contenu de 168 647 de ces documents était directement accessible. Les documents qui ont fait l'objet d'un accès partiel portent la mention P/A dans le registre : leur contenu n'est pas directement accessible, mais la personne qui consulte le registre est informée qu'elle peut présenter une demande d'accès à l'unité compétente du Secrétariat général du Conseil. Au 31 décembre 2002, le registre contenait 2944 documents portant la mention P/A. En ce qui concerne les documents sensibles, pour la période concernée, ont été produits au total 250 documents "TR·S SECRET UE/EU TOP SECRET", "SECRET UE" et "CONFIDENTIEL UE" en langue originale dont 77 font l'objet d'une mention au registre. Pour la période de référence, 10 330 documents ont été demandés au Conseil qui a reçu, à ce titre, 2 491 demandes d'accès du public. Comparé aux années précédentes, le nombre des demandes est en forte augmentation - il a pratiquement doublé entre 2001 (1 234) et 2002 (2 394) - alors que le nombre de documents demandés a enregistré une très légère hausse (8 090 en 2001 contre 9 317 en 2002). Plusieurs facteurs expliquent cette situation : - plus le nombre de documents directement accessibles via le registre augmente, plus le nombre de documents faisant l'objet d'une demande d'accès diminue ; - les demandes portent désormais de plus en plus sur des documents classifiés "RESTREINT UE" ou des documents sensibles au sens du règlement. En ce qui concerne les demandes initiales, les demandeurs sont principalement des étudiants et des chercheurs (23,5 %). Le secteur industriel et commercial (14,5 %), les groupes depression (13 %) et les avocats (10,5 %) font également partie des catégories socio-professionnelles les plus représentées. La profession d'un pourcentage important (22 %) de demandeurs est inconnue. Dans le cadre des demandes confirmatives, la majorité des demandeurs sont également étudiants ou chercheurs (31,8 %). Quant aux journalistes, ils représentent 18,2 % des demandeurs dans la phase confirmative. Pour ce qui est de la répartition géographique des demandeurs, la majorité des demandes initiales proviennent de Belgique (27,5 %), d'Allemagne (13 %) et du Royaume-Uni (9,5 %). Les demandes émanant de pays tiers (hors UE) représentent 6,5 % du total. Les demandes confirmatives proviennent, quant à elles, très majoritairement du Royaume-Uni (40,9 %). Pour ce qui est des domaines qui font l'objet des demandes, les demandeurs ont un intérêt marqué pour la justice et les affaires intérieures (24,5 %). Puis, par ordre décroissant, les demandes portent sur des documents concernant pour 14,5 % le marché intérieur, pour 10,5 % la politique économique et monétaire, pour 8,5 % les relations extérieures et la PESC et pour 8 % l'environnement. Sur les 10 330 documents demandés pendant la période d'observation, 1 127 ont été refusés (phases initiale et confirmative confondues), soit un taux d'accès (accès total et partiel cumulés) de 89,1 % . Pour les demandes initiales, le premier motif de refus d'accès, par ordre d'importance, est la protection du processus décisionnel qui représente plus d'un quart des refus (27,9 %), suivi par la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales (24 %), la protection de l'intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique (22,9%) et la protection des avis juridiques (12,2%). Dans 10,3% des cas, plusieurs motifs de refus sont invoqués : ainsi, la protection du processus décisionnel est un motif fréquemment associé à celui tiré de la protection de l'intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique (5,3 %) ou les relations internationales (4,8 %). En ce qui concerne les demandes confirmatives, la protection du processus décisionnel est invoquée dans 37,5 % des cas et dans 14,3 % des refus, ce motif est associé à la protection de l'intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique de la Communauté ou d'un État membre. �