Europol

La présente convention vise à créer un Office européen de police, connu sous le nom d'EUROPOL (sur la base de l'art. K.3 du TUE) et dont la mission est d'améliorer la coopération policière dans le domaine du terrorisme, du trafic illicite de drogues et d'autres formes graves de la criminalité internationale par l'échange d'informations permanent, sûr et intensif entre cet organisme et les unités nationales des Etats membres. La convention définit les compétences d'EUROPOL, le système d'informations que cet organisme devra mettre en place, le mode de traitement de l'information recueillie, le statut juridique de l'entité, son organisation interne et les dispositions financières qui l'accompagnent. .compétences : dans un premier temps, EUROPOL aura pour tâche principale la prévention et la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, de matières nucléaires et radioactives, la lutre contre les filières d'immigration clandestine, la traite des êtres humains et le trafic de voitures volées. Deux ans après l'entrée en vigueur de cette convention (ou avant si le Conseil le décide à l'unanimité), EUROPOL pourra s'occuper des problèmes liés au terrorisme. EUROPOL devra faciliter: -l'échange d'information entre Etats membres, -la collecte de l'information par l'intermédiaire des unités nationales d'EUROPOL (organes de liaison entre EUROPOL et les services nationaux compétents), -la communication des informations aux Etats membres qui permettra de faciliter les enquêtes. .système d'informations : création d'un système informatisé alimenté par les Etats membres (unités nationales EUROPOL) et EUROPOL et comprenant des informations sur : -des personnes qui au regard du droit national sont soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le champ de compétences d'EUROPOL, -des personnes pour lesquelles certains faits graves justifient la présomption qu'elles commettront des infractions du même ordre. Les données relatives à ces personnes sont les données relatives aux nom, nationalité, date et lieu de naissance, sexe et certaines indications physiques permettant d'identifier ces personnes. .protection des données à caractère personnel : chaque Etat membre devra prendre des mesures au plus tard avant l'entrée en vigueur de cette convention pour garantir un niveau de protection des données correspondant à celui de la convention du Conseil de l'Europe du 28.01.1981. La responsabilité des données incombe à l'Etat membre qui a introduit les données et à EUROPOL. Dans des cas limités, EUROPOL peut transmettre certaines informations à des Etats tiers. .droit d'accès : toute personne désirant accéder aux données les concernant peut demander à EUROPOL de faire vérifier les informations le concernant en formulant une demande auprès de l'autorité nationale compétente. EUROPOL est tenu de rectifier les données erronées et d'en informer les personnes concernées. .autorité de contrôle : chaque Etat membre désigne une autorité chargée de contrôler en toute indépendance l'introduction et la consultation de données à caractère personnel. Parallèlement, une autorité de contrôle commune indépendante sera chargée desurveiller l'activité d'EUROPOL et la licéité de la transmission de certaines données. .statut juridique : EUROPOL a la personnalité juridique et la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales dans les législations nationales. .dispositions administratives pour l'organisation interne d'EUROPOL: EUROPOL est composé d'un Conseil d'administration, d'un directeur, d'un contrôleur financier et d'un comité bydgétaire. Les organes, les membres et les agents d'EUROPOL (y compris officiers de liaison) sont tenus de respecter la confidentialité de leurs activités et de ne divulguer aucun des faits et informations en liaison avec l'exercice de leurs fonctions (obligation de réserve). .Budget : un bugdet reprenant les recettes et les dépenses pour l'année est définit annuellement sur la base d'un plan quinquennal. Ce budget est financé par des contributions des Etats membres (au "pro rata" de leurs PNB respectifs) et par d'autres recettes occasionnelles. .Information au Parlement européen : la Présidence du Conseil adresse annuellement au PE un rapport spécial sur les travaux d'EUROPOL. Le Parlement sera consulté lors de toute modification éventuelle de cette convention. .Entrée en vigueur : La convention est soumise à la ratification des Etats membres et entre en vigueur 3 mois après le dépôt du dernier instrument de ratification. Lorsque l'activité d'EUROPOL débutera, celle de l'Unité "Drogues" EUROPOL cessera et sera réenglobée dans EUROPOL.