Accord euro-méditerranéen d'association CE/Israél

OBJECTIF : conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre l'Union européenne et Israël. MESURE DE LA COMMUANUTÉ : Décision 2000/384/CE, CECA du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part. CONTENU: Cet accord remplace l'accord de coopération et l'accord relatif aux produits CECA signés en 1975. Il est conclu pour une durée illimitée et renforce les liens existants entre l'Union et Israël en instaurant des relations fondées sur la réciprocité et le partenariat. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme constitue l'élément de base de l'accord. Principaux éléments de l'accord : - dialogue politique régulier à tous les niveaux : il aura pour objectif principal de suivre les évolutions de la paix dans ce pays, de la sécurité et de la coopératioon régionale. Il contribuera à la stabilité et à la prospérité de la région et favorisera un climat de compréhension et de tolérance entre cultures et religions; - établissement d'une zone de libre-échange : celle-ci sera établie progressivement, en conformité avec les dispositions de l'OMC. Pour les produits agricoles, le régime préférentiel actuellement applicable à certains produits israéliens importés dans la Communauté et aux exportations communautaires vers ce pays sera élargi, moyennant des augmentations dans les concessions existantes (fleurs coupées, agrumes) et l'introduction de concessions pour des produits nouveaux. L'accord prévoit des concessions dans le secteur des produits agricoles et des produits agricoles transformés. Une clause spécifique prévoit le réexamen de la situation des échanges agricoles à partir du 01.01.2000 en vue de fixer de nouvelles concessions réciproques et de parvenir à une plus grande libéralisation; - l'accord comporte des dispositions relatives à la liberté d'établissement, la libéralisation des services et la libre circulation des capitaux. Le Conseil d'association CE/Israël sera chargé de suivre l'évolution de ces dispositions dans un délai ne dépassant pas 3 ans d'application de l'accord. Ce dernier prévoit également l'application aux entreprises des règles communautaires en matière de concurrence (règles de transparence, notamment) et des dispositions en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale; - coopération économique : la coopération économique existante sera renforcée sur la base la plus large possible dans tous les domaines intéressant les parties et fera l'objet d'un dialogue régulier ; - une coopération sociale est prévue dépassant les dispositions existantes : un dialogue régulier mettra en oeuvre ces dispositions portant sur tout sujet social présentant un intérêt commun. Ce dialogue sera complété d'une coopération culturelle. Pour la mise en oeuvre de cet accord un Conseil d'association et un Comité d'association sont institués disposant du pouvoir de décision, se réunissant au niveau ministériel un fois paran. Parallèlement, la coopération entre le Parlement européen et le Conseil Économique et Social et leurs homologues israéliens (Knesset) est facilitée. ENTRÉE EN VIGUEUR : l'accord entre en vigueur le 01.06.2000.�