Aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie

OBJECTIF : créer une base légale unique pour l'aide pré-adhésion destinée à la Turquie. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2500/2001/CE du Conseil concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie et modifiant les règlements 3906/89/CEE, 1267/1999/CE, 1268/1999/CE et 555/2000/CE. CONTENU : Le règlement vise à insérer dans un seul instrument juridique le cadre de l'aide pré-adhésion à octroyer à la Turquie intégrant à la fois les objectifs des règlements existants de la stratégie européenne dont bénéficie actuellement la Turquie ainsi que le cadre financier fixé par MEDA pour ce pays. Une seule ligne budgétaire est ainsi créée remplaçant toutes les autres sources financières destinées à la Turquie. L'aide est accordée dans le cadre des priorités du Partenariat pour l'adhésion adopté en février 2001 (Règlement 390/2001/CE), principalement par le biais d'un soutien apporté à la création d'institutions et aux investissements. Toutefois, des actions spécifiques seront encouragées en vue de développer la société civile en Turquie. Ces actions concernent le premier critère de Copenhague (critère politique incluant des actions d'information, d'éducation et de formation) ainsi que l'aide apportée aux ONG, en particulier aux ONG féminines. D'autres actions spécifiques sont prévues au titre de l'aide pré-adhésion, notamment la participation de la Turquie aux programmes et organisations communautaires ainsi qu'à la coopération transfrontalière. Des projets pourront ainsi être élaborés en commun avec le programme Phare (coopération transfrontalière) et le programme Interreg de l'Union européenne. Le règlement prévoit, comme pour les autres aides pré-adhésion, la clause suspensive de l'aide si les progrès réalisés en vue de satisfaire aux critères de Copenhague se révèlaient insuffisants ou si des éléments essentiels font défaut dans la mise en oeuvre des accords CE-Turquie. La Commission assure la coordination de l'aide à la préahésion avec l'aide bilatérale des États membres ainsi qu'avec les financements de la BEI, des autres instruments financiers de coopération transfrontalière (PHARE, MEDA, TACIS, CARDS, INTERREG) et des autres institutions financières internationales. L'aide sera mise en oeuvre par la Commission avec l'aide du comité PHARE. La Commission sera en outre chargée de soumettre aux autres institutions de l'Union un rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide. Ce rapport fournira des données détaillées sur les programmes et projets financés au cours de l'année écoulée ainsi que des informations sur les résultats des activités de suivi et d'évaluation, assortis de propositions éventuelles de modifications dans la gestion de l'aide. Outre ce rapport annuel, la Commission transmettra également un rapport final attendu pour le 01.07.2005 comportant des propositions de modifications éventuelles du règlement. À noter que, budgétairement, le règlement est neutre. ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 30.12.2001. Le Conseil réexamine ce règlement avant le01.01.2006.�