Préférences tarifaires généralisées: période du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2004

OBJECTIF : mettre en place un nouveau schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées pour la période 2002-2004. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2501/2001/CE du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 01.02.2002 au 31.12.2001. CONTENU : Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, le Portugal votant contre, un nouveau règlement · SPG · (système de préférences tarifaires généralisées) pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004. Ce règlement prévoit une amélioration de l'accès au marché communautaire (réduction de droits ad valorem à un taux forfaitaire de 3,5% du droit NPF) pour de nombreuses exportations de produits sensibles des pays en voie de développement, ainsi qu'une simplification importante du SPG. Le nouveau régime a pour objectif d'augmenter le taux d'utilisation du SPG, en tant qu'outil important de la politique de développement. Comme dans le règlement actuellement en vigueur, les produits non sensibles vont continuer à bénéficier de l'accès en franchise de droits. Aucun produit ne verra une augmentation de tarifs sous le nouveau régime. Le nouveau règlement incorpore également les dispositions du règlement dit · Tout sauf les armes · étendant aux pays les moins avancés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative (voir ACC/2000/0239). Une augmentation des préférences tarifaires supplémentaires disponibles sous les régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et de l'environnement est aussi prévue (réduction supplémentaire de 5%). En ce qui concerne les droits des travailleurs, les conditions pour bénéficier de ce régime ont été renforcées - tout pays bénéficiaire doit désormais assurer que sa législation nationale incorpore le contenu matériel des normes fixées dans les huit conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) relatives aux principes et droits fondamentaux au travail. La possibilité de retrait de préférences accordées sous le SPG en cas de violation grave et systématique des normes OIT relatives aux principes et droits fondamentaux au travail est aussi prévue, mais à l'issue d'une procédure qui, entre autres, donne l'occasion au pays concerné d'éviter un tel retrait en s'engageant à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ces normes. Le Conseil a décidé d'ajouter le Pakistan à la liste des pays bénéficiaires du régime spécial contre la production et le trafic de drogues, qui accorde l'accès en exonération des droits à tous les produits industriels relevant du régime général du SPG et à bon nombre de produits agricoles. Cette mesure sera particulièrement bénéfique au secteur de l'habillement au Pakistan. Cette décision se situe dans le contexte des efforts de la communauté internationale pour appuyer ce pays à la suite des événements du 11 septembre. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.01.2002. Il s'applique jusqu'au 31.12.2004. Cette date ne s'applique toutefois pas au régime spécial en faveur des pays les moins avancés et les mesures connexes.�