Entreprises, statistiques structurelles: ajout des établissements de crédit, fonds de pension

La position commune adoptée à la majorité qualifiée (la délégation allemande votant contre et la délégation danoise s'abstenant), s'aligne étroitement sur la proposition modifiée de la Commission qui, elle-même, reprend l'ensemble des amendements du Parlement européen. Les modifications introduites par le Conseil qui n'étaient pas incluses dans la proposition d'origine concernent en premier lieu quatre caractéristiques à collecter pour les fonds de pension sur une base obligatoire. Deuxièmement, la caractéristique 48 64 0 "Total des placements ventilé par monnaie" est rebaptisée "Total des placements ventilé en euro et éléments non-euro". Troisièmement, la première année de référence de la collecte de données sur les fonds de pension est repoussée de 2001 en 2002. Enfin, le Conseil propose aussi d'allonger d'une année la période transitoire supplémentaire éventuelle de trois années pour les données environnementales. La décision d'autoriser cette période transitoire supplémentaire à un État membre doit être prise en fonction de la procédure de comitologie. Dans une explication de vote, l'Allemagne indique qu'elle ne peut approuver la proposition même si elle est favorable à son principe. L'Allemagne ne pourrait répondre aux nouvelles exigences en matière d'informations, qui sont très étendues, sans procéder à des enquêtes supplémentaires dans les milieux économiques, qui doivent être efficaces au regard des coûts et des charges. En particulier, l'Allemagne s'oppose à l'inclusion, dans le module commun de l'annexe 1, des "autres intermédiations financières". En outre, pour ce qui est des statistiques structurelles des fonds de pension, l'Allemagne estime qu'un modèle pour l'établissement de statistiques dans ce secteur d'activité ne peut être élaboré qu'après l'adoption des dispositions-cadres nécessaires au niveau de l'Union en ce qui concerne les "retraites professionnelles" ainsi que des dispositions nationales relatives à l'établissement des comptes des fonds de pension.�