Rapport économique annuel 1995. Grandes orientations de politique économique

Dans une lettre adressée au Président du Parlement Européen, le Conseil informe le Président que conformément aux dispositions de l'article 103, par. 3 du TUE, le Conseil a procédé lors de sa session du 05.12.1994, à la surveillance de l'évolution économique de la Communauté ainsi qu'à la conformité des politiques suivies avec les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté, telles qu'adoptées par le Conseil du 11.07.1994. A l'issue de cet examen de surveillance, le Conseil a adopté un rapport portant sur une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre des grandes orientations de ces politiques. Ce rapport a été présenté au Conseil européen d'Essen qui l'a approuvé. Le Conseil, conformément à l'article 103, par.4, alinéa 2 du TUE, soumet maintenant ce rapport à l'examen du Parlement.