Fonds de cohésion: mesures d'information et de publicité

OBJECTIF : faire en sorte que les Etats membres responsables de la mise en oeuvre d'une action bénéficiant d'un concours financier du Fonds veillent à ce que celle-ci fasse l'objet d'une publicité adéquate afin de sensibiliser l'opinion publique au rôle joué par la CE et les bénéficiaires potentiels et organisations professionnelles aux possibilités offertes par l'action. CONTENU : le projet de décision de la Commission établit les modalités d'information et de publicité applicables activités du Fonds de cohésion. Les autorités nationales, régionales ou locales chargées de l'exécution des projets du Fonds de cohésion assument la responsabilité de toutes les mesures de publicité à prendre sur place et sur l'intégralité du territoire de l'Etat membre dans lequel le projet est exécuté. La publicité est assurée avec la coopération des services de la Commission, qui sont informés des mesures prises à cet effet. Les mesures d'information et de publicité sont prises en temps opportun, dès que l'intervention du Fonds de cohésion a été décidée. La Commission se réserve le droit d'engager une procédure au titre de l'art.H du règlement 94/1164/CE (réduction, suspension ou suppression du concours) si un Etat membre manque à ses obligations. �