3ème phase de l'UEM : spécification du cadre opérationnel de la politique monétaire. Rapport IME

OBJECTIF: conformément à ses statuts, l'Institut monétaire européen (IME) est tenu d'établir chaque année un rapport sur l'adaptation des instruments de politique monétaire et la préparation des procédures nécessaires à la conduite de la politique monétaire unique durant la phase III de l'Union économique et monétaire (UEM). En outre, l'art. 109 (3) du Traité CE oblige l'IME à définir, au plus tard le 31/12/1996, le cadre réglementaire, organisationnel et logistique devant permettre au Système européen de banques centrales (SEBC) de remplir ses fonctions au cours de la phase III. Avec la publication de ce rapport, l'IME a pour objectif de fournir des informations sur les aspects opérationnels de la politique monétaire présentant un intérêt pour le public et pour les contreparties des banques centrales nationales (BCN). CONTENU: en 1996, l'IME a encore avancé dans la préparation des conditions qui permettront au Système européen des banques centrales (SEBC) d'accomplir ses missions au début de la phase III: 1) Dans la poursuite de l'objectif principal du maintien de la stabilité des prix, deux stratégies possibles ont été retenues pour la conduite de la politique monétaire en phase III: une stratégie d'objectifs intermédiaires monétaire et une stratégie fondée sur une cible directe d'inflation. L'IME a également défini l'ensemble des instruments de politique monétaire dont disposera le SEBC. On envisage que celui-ci recoure surtout aux opérations d'open market, mais il offrira aussi des facilités permanentes: la possibilité d'obtenir des prêts marginaux et celle de constituer des dépôts. En outre, des travaux sont en cours pour mettre au point un dispositif permettant à la Banque centrale européenne (BCE) d'appliquer des réserves obligatoires minimales. Afin de créer des conditions d'une politique monétaire unique et d'une égalité de traitement des contreparties dans l'ensemble de la zone de l'euro, l'IME a élaboré des critères communs d'éligibilité, s'appliquant à la fois aux contreparties et aux actifs servant de support aux opérations conduites avec le SEBC. A ce stade, l'option d'ouvrir un accès à distance aux opérations de politique monétaire n'a pas été retenue. 2) Dans le domaine de la politique de change, on a défini en 1996 les grandes lignes des futures relations de change entre la zone de l'euro et les Etats membres qui n'y participeront pas. Des travaux préparatoires s'effectuent également au sein de l'IME et des Banques centrales nationales pour garantir au SEBC qu'il sera en mesure de disposer des deux niveaux d'organisation - centralisé et décentralisé - pour conduire ses opérations sur les marchés de change. 3) Dans le domaine des statistiques, les impératifs pour la zone euro correspondent largement aux statistiques nationales aujourd'hui disponibles. Toutefois, l'élaboration d'agrégats couvrant la zone appelle une harmonisation des définitions et pratiques nationales, ainsi qu'une consolidation pour rendre compte des flux transfrontière. Dans cette perspective, l'IME a préparé, avec la Commission européenne, une liste des obligations statistiques pour la phase III. 4) Dans le domaine des systèmes de paiement, l'IME et les Banques centrales nationales sont en train de mettre au point un système interbancaire de fonds, intitulé TARGET (Système de transfertexpress automatisé transeuropéen à règlement brut en temps réel), qui sera en mesure de traiter sans difficulté des paiements transfrontière libellés en euro. Pour permettre une conduite efficace de la politique monétaire unique, on assurera un certain degré d'harmonisation des systèmes nationaux ((RGTS - règlement brut en temps réel) au sein de la zone de l'euro pour ce qui concerne: l'alimentation en liquidités interjournalières, les horaires de fonctionnement et les principes de tarification. En outre, dans le cadre des travaux visant à mettre au point des instruments et techniques utilisables pour la politique monétaire unique et pour assurer un bon fonctionnement des systèmes de paiement en phase III, l'IME s'est intéressé à l'adéquation des systèmes de règlement de titres aux besoins et à leurs liens avec les systèmes de paiement. A noter que l'IME a l'intention de publier dans le courant de 1997, des documents supplémentaires apportant des précisions sur le cadre opérationnel dont disposera le SEBC pour la conduite de la politique monétaire unique; ils traiteront de la stratégie monétaire, des instruments et procédures de la politique monétaire, de TARGET et des systèmes de règlement de titres. �