Décharge 1995: budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail FEACVT (Dublin)

Dans son rapport sur la gestion de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin, la Cour des comptes établit les états financiers de cet organisme pour l'année 1995. Selon ce rapport, les crédits disponibles pour l'exercice 1995 s'élevaient à 12,5 millions d'Ecus. Les engagements contractés ont donné lieu à des paiements de 9,3 millions d'Ecus et à des reports à l'exercice 1996 d'un montant de 3 millions d'Ecus, le solde de 0,2 millions d'Ecus ayant été annulé. Les crédits reportés de l'exercice précédent ont donné lieu à des paiements d'un montant de 1,9 millions d'Ecus et à des annulations de l'ordre de 0,2 millions d'Ecus. Dans ses commentaires, la Cour réitère l'observation déjà formulée à plusieurs reprises relative à l'insuffisance de la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable. En outre, en ce qui concerne la régie des avances, une grande partie des paiements (59% en 1995) a continué d'être exécutée avant visa du contrôleur financier. La cour estime qu'il serait plus acceptable de limiter l'usage de ce système à des dépenses courantes ou de moindre importance. Par ailleurs, la Fondation a continué à effectuer des virements de crédits titre à titre alors que cela est contraire au règlement 1417/76/CEE. Enfin, elle émet quelques remarques générales concernant : -les frais de mission : certaines missions sembleraient inutiles ou trop peu justifiées, -la question de la propriété du terrain de la Fondation qui ne serait toujours pas réglée (des proprositions de bail de longue durée sont actuellement à l'étude). Pour le reste, l'exécution budgétaire est satisfaisante de même que le compte de gestion de la Fondation. Des observations ont cependant été faites par la Cour en ce qui concerne certains paiements liés à des contrats en cours avec la Fondation. Le contrôle d'un échantillon de paiements a notamment révélé l'existence de problèmes concernant la gestion des contrats et de modifications indues de certains documents clés (modification de certains documents à l'aide de liquide correcteur ou envoi de rapports d'exécution plusieurs mois après la date prévue).�