Décharge 1996: budget du Centre européen pour la formation professionnelle CEDEFOP (Thessalonique)

OBJECTIF : établir les états financiers du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP - Thessalonique) pour l'exercice 1996. CONTENU : Dans son rapport, la Cour des comptes rappelle tout d'abord que le CEDEFOP est un organe satellite des Communautés et qu'il a pour mission de promouvoir la formation professionnelle au niveau communautaire. Le Centre a commencé ses activités à Berlin en 1976 et a été transféré à Thessalonique en 1995. Sur le plan de la gestion du Centre, il ressort de l'audit de la Cour que pour l'exercice 1996, les crédits se sont élevés à 14,8 Millions d'Ecus. Les engagements contractés ont donné lieu à des paiements et à des reports à l'exercice 1997 de 11,4 Mécus et 2,1 Mécus respectivement, le solde de 1,3 Mécu ayant été annulé. Parallèlement, la Cour fait une série d'observations quant l'exécution budgétaire du Centre. Elle souligne à cet égard, que le Centre a mis en place des procédures appropriées en matière de séparation des fonctions d'ordonnateur, de comptable et de régisseur d'avances, comme le demandait le prédécent rapport de la Cour sur le CEDEFOP (voir fiche de procédure DEC0062). En ce qui concerne les régies d'avances, la Cour constate que près de 74% des paiements continuent d'être effectués sans visa préalable du contrôleur financier, alors que la Cour avait spécifié l'année dernière de limiter le recours aux régies d'avances aux dépenses courantes. Elle déplore également certains virements de crédits entre titres du budget, quoique leurs nombres aient diminué par rapport à l'année dernière (891.600 Ecus en 1996 contre 922.000 Ecus en 1995). En ce qui concerne la gestion courante du CEDEFOP, la Cour constate que 17 contrats passés par le Centre et 5 contrats d'acquisition de biens corporels n'ont pas été passés selon des procédures conformes d'appels à la concurrence, et ce, avec l'accord du contrôleur financier. En outre, la Cour soulève des problèmes, déjà évoqués l'année précédente, de soldes de trésorerie. Désapprouvant ce type de gestion, la Cour recommande au Centre d'effectuer des retraits trimestriels auprès de la Commission en tenant compte des besoins réels de trésorerie. Enfin, la Cour soulève des problèmes de gestion des fonds relatifs aux nouveaux locaux du Centre. Les problèmes concernent en particulier le type de marché passé pour la construction des nouveaux bâtiments du Centre en Grèce (retards par rapport au calendrier initial de la construction ; paiements d'avances considérables à l'Etat hellénique avant exécution des travaux) et pour lesquels la Cour n'a pu obtenir de réponses. En outre, des incertitudes juridiques subsistent quant à la question de savoir qui doit supporter les frais de rénovation des locaux du Centre (la Grèce ou les Communautés).�