Accord CE/États-Unis: application des règles de concurrence

Suite à un échange de lettres interprétatives entre les Communautés et les Etats-Unis, annexé à leur accord sur l'application de leurs règles de concurrence, le Conseil a transmis au Parlement Européen un nouveau projet de décision comportant cet échange de lettres afin que le PE puisse émettre un nouvel avis sur la totalité du texte (accord + lettres interprétatives). Compte tenu de l'obligation de prendre des mesures en relation avec l'arrêt de la Cour du 09.08.1994 dans l'affaire C.327/91 annulant l'acte par lequel la Commission a conclu cet accord, ce dernier doit être conclu par le Conseil dans les plus brefs délais. C'est pourquoi, le Conseil (en application de l'article 228, paragraphe 3, al.1 et de l'article 235 du Traité) demande au PE de donner son nouvel avis avant le 17 mars 1995. Cet échange de lettres vise : - d'une part, à corriger les noms des parties contractantes (erreurs qui sont dues au fait que l'accord fut antérieurement conclu entre la Commission et les USA et non, entre le Conseil + la CECA et les USA, comme le préconise l'arrêt de la Cour C.327/91); - d'autre part, à apporter certaines précisions quant à la confidentialité des informations confiées à l'une ou l'autre Parties.�