Décharge 1996: budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail FEACVT (Dublin)

OBJECTIF : établir les états financiers de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) pour l'exercice 1996. CONTENU : Dans son rapport, la Cour des comptes rappelle tout d'abord que la Fondation est un organe satellite des Communautés, créé en 1975 et qu'il a pour mission de contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à aider cette évolution. La Fondation a commencé ses activités en 1976 à Dublin. Sur le plan de la gestion de la Fondation, il ressort que pour l'exercice 1996, les crédits se sont élevés à 13,8 Millions d'Ecus. Les engagements contractés ont donné lieu à des paiements et à des reports à l'exercice 1997 de 10,5 Mécus et 3,1 Mécus respectivement, le solde de 0,2 Mécu ayant été annulé. Parallèlement, la Cour fait une série d'observations résultant de son contrôle et fait le bilan du suivi des observations antérieures (voir fiche de procédure DEC0063). Elle souligne à cet égard, que la Fondation n'a pas mis en place toutes les procédures requises en matière de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable et n'a donc pas répondu à toutes les demandes faites en 1996 en la matière. En ce qui concerne les régies d'avances, la Cour constate que la Fondation n'a toujours pas défini par écrit ce que sont les dépenses courantes ou peu importantes, alors qu'elle avait spécifié l'année dernière de limiter le recours aux régies d'avances pour ce type de dépenses uniquement. En revanche, elle remarque qu'aucun virement de crédit entre titres du budget n'a été effectué en 1996. Elle remarque également certaines améliorations dans le contrôle des frais de missions et recommande à la Fondation de poursuivre ses efforts dans cette voie, y compris en ce qui concerne les contrats d'études (notamment en matière de respect de suivi de ces contrats). Enfin, en ce qui concerne la coordination des activités de la Fondation avec l'Agence de Bilbao pour la sécurité et la santé au travail et la DG V/F de la Commission européenne ("santé publique et sécurité au travail"), la Cour estime que des efforts devraient être entrepris en vue de renforcer la coopération entre ces diverses entités via des réunions périodiques afin, notamment d'exclure tout chevauchement des activités. Pour sa part, la Fondation répond à ces diverses observations en précisant que : 1) les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont séparément remplies par des individus différents, le seul problème résiduel ayant trait à l'insertion de données dans le système comptable et qui est lui-même sur le point d'être réglé; 2) les régies d'avances sont définies par écrit depuis 1997; 3) les frais de mission sont limités au maximum, notamment grâce à la mise en place d'un système de téléconférence; 4) les contrats d'études font l'objet de procédures de suivi plus strictes; 5) la coopération avec l'Agence de Bilbao et la DG V/F est considérée comme prioritaire (un mémorandum d'entente avec l'Agence est actuellement à l'examen et des réunions régulières sont instaurées avec des représentants de la Commission).�