Modification du statut de la Cour de justice et de son règlement
1994/0916(CNS)
Les modifications proposées se limitent aux adaptations nécessaires en
raison des modifications que le traité sur l'Union européenne a apporté aux
Traités CE, CECA et CEEA. Il s'agit notamment de tenir compte de
l'insertion, parmi les actes dont la cour contrôle la validité ou sur
l'interprétation desquels elle peut statuer, des actes adoptés conjointement
par le Parlement européen et le Conseil ainsi que des actes pris par la
Banque centrale européenne, et de tenir compte de la modification apportée à
l'article 165 du Traité CE et aux dispositions correspondantes des Traités
CECA et CEEA, en ce qui concerne le renvoi d'affaires devant les chambres de
la Cour.