Accord EEE : modification du Statut de la Cour de justice et de son règlement de procédure

Les modifications proposées se limitent aux adaptation nécessaires pour donner suite aux deux déclarations de la Communauté européenne annexées à l'accord, relatives, respectivement, aux droits des Etats de l'AELE devant la Cour de justice et aux droits des avocats des Etats de l'AELE en droit communautaire, et pour fixer la procédure applicable dans les cas de saisines particulières de la Cour prévues par l'accord.