Décharge 1995: FED

Dans sa déclaration d'assurance relative aux activités des 6e et 7e FED pour l'exercice clos le 31.12.1995, la Cour des comptes fournit à l'Autorité budgétaire une assurance quant à la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations afférentes. Après examen des comptes, il ressort : -en ce qui concerne la fiabilité des comptes : que malgré les améliorations introduitres par la Commission, les comptes sont encore affectés d'une façon importante par l'inadapation de certaines méthodes et pratiques comptables, notamment : .les montants des engagements primaires ne correspondent pas à la réalité économique des opérations, .certaines sommes affectées au titre d'avances pour les bourses et l'assistance technique ne sont pas des actifs mais des dépenses à régulariser, .des erreurs d'imputation comptable non corrigées à la clôture affectent l'évaluation générale du reste des engagements à liquider, etc... -en ce qui concerne la légalité/régularité des opérations : le montant le plus probable des erreurs de légalité/régularité substantielles affectant les paiements est estimé à 32,6 millions d'Ecus, soit 2,1% du total des paiements. Parallèlement, la Cour signale des dépenses de 6 millions d'Ecus qui ne sont étayées par aucunes pièces justificatives ainsi que d'autres erreurs de légalité/régularité retrouvées lors de paiements liés à l'ajustement structurel, le Stabex ou la BEI. Ceci étant, la Cour estime, après examen, qu'elle a pu obtenir une assurance raisonnable en ce qui concerne les comptes annuels de l'exercice 1995 et que les comptes sont corrects sous réserve de certains éléments signalés dans son rapport. Des efforts restent notamment à faire pour améliorer la présentation de la situation financière des FED, en particulier du capital disponible pour de nouvelles utilisations. La Cour estime également avoir obtenu l'assurance raisonnable que les opérations sous-jacentes aux recettes, engagements et paiements de l'exercice sont légales et régulières, sous réserve des erreurs formelles déjà décrites et portant sur le Stabex, l'ajustement structurel et des opérations gérées par la BEI. Selon elle, ces erreurs ont principalement pour origine un cadre légal parfois mal adapté à la réalité des opérations et des prises de décision.�