Services de télécommunications, utilisation des réseaux câblés de télévision

Le projet de directive de la Commission vise à lever, dès le 1er janvier 1996, les restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télédistribution pour la fourniture des services de télécommunications libéralisés, et notamment des services multimédias, partout dans l'Union européenne. Conformément à l'article 90 du traité CE, c'est la Commission qui adoptera cette directive, qui modifie la directive 90/388/CEE sur la libéralisation des services. La directive prévoit des sauvegardes destinées à empêcher les opérateurs d'utiliser une position dominante sur un marché pour imposer des prix de dumping sur un autre et oblige les Etats membres à contrôler les transferts de subventions entre services réservés et services libéralisés, lorqu'un même opérateur fournit ces deux types de services. �