Taxation des produits énergétiques et de l'électricité

À la suite de l'accord intervenu entre les ministres des finances, le Groupe "Questions fiscales" (Fiscalité indirecte), à l'issue de ses travaux du 1er avril 2003, a marqué son accord sur un projet de directive du Conseil sur la taxation de l'énergie, ainsi que sur les déclarations afférentes à cette question. Le Comité des représentants permanents a décidé de consulter de nouveau le Parlement européen sur la base du projet de directive. Toutes les délégations sauf une ont approuvé le compromis établi par la présidence. Il faut rappeler que les principales questions en suspens étaient les suivantes: - la possibilité de fixer au niveau national des taux inférieurs aux nouveaux taux minima de taxation; - le régime concernant l'utilisation du gazole; et - le traitement réservé à l'énergie utilisée dans les travaux agricoles, horticoles, piscicoles et dans la sylviculture.�