CECA: rapport annuel de la Cour des Comptes 1996

OBJECTIF : présentation du rapport annuel de la Cour des Comptes sur la gestion de la CECA (exercice 1996) sur la base duquel est présentée la Déclaration d'Assurance (DAS) de la Cour sur les états financiers de la CECA. CONTENU : Dans son rapport, la Cour établit la solvabilité de la CECA à l'aube de l'expiration du Traité CECA (2002). Il apparaît ainsi qu'en 1996, l'exercice est largement excédentaire (ratio de solvabilité de 21,07% contre 15,99% en 1995), ce qui a permis à la CECA de conforter substantiellement sa solvabilité et de constituer les provisions et corrections de valeur nécessaires. Dans un second chapitre, la Cour aborde l'activité de prêts de la CECA et notamment la problématique des bonifications d'intérêts qui accompagnent les prêts octroyés par la CECA. La Cour rappelle que l'objectif des prêts globaux de la CECA est de promouvoir la consommation d'acier communautaire. Or, la Cour constate que l'application de cette clause manque de critères précis et que son contrôle est approximatif. Elle constate en particulier que la non-application de cette clause n'engendre aucune conséquence pour les bénéficiaires. En ce qui concerne les bonifications d'intérêts qui accompagnent ces prêts (octroyées dans le cadre de créations d'emplois), la situation en 1996 est semblable à celle constatée en 1995 : outre le manque de contrôle, la Cour constate un problème relatif à l'éligibilité des bonifications (notamment dans les nouveaux Länder allemands). Parallèlement, la Cour soulève un autre dysfonctionnement pointé lors de son contrôle dans le cadre du "mécanisme PME" de Copenhague. Des risques sont apparus de double bonification pour un même emploi créé. DECLARATION D'ASSURANCE : A la fin de son rapport et comme le prévoit l'article 45C du traité CECA, la Cour établit sa déclaration d'assurance (DAS) concernant la fiabilité des comptes de la CECA. Pour la Cour, les états financiers de la CECA présentent une image fidèle de son patrimoine. Elle confirme également la légalité et la régularité des opérations entreprises par cette institution, dans leur ensemble. Elle attire toutefois l'attention sur les critères d'éligibilité des bonifications d'intérêts accompagant les prêts CECA.�