Traité d'Amsterdam, entrée en vigueur: conséquences sur les procédures législatives en cours

Le document présente le relevé des propositions de législations pendantes au 01/02/1999 avec indication, à titre provisoire, de l'éventuelle nouvelle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Ce document constitue un document à un stade informel et non-finalisé, en vue de préparer les décisions de modification de ses propositions que le Commission sera amenée à prendre à cet égard.�