Médiateur européen. Rapport annuel 1998

OBJECTIF: présentation du Rapport annuel du Médiateur européen (1998). CONTENU: en 1998, le service du Médiateur a traité au total 1 617 affaires, dont 1 372 nouvelles plaintes, reçues dans le courant de l'année. Pendant ce même exercice 1998, il a été procédé à une enquête d'initiative et 185 enquêtes ont été closes par une décision motivée. Dans 45% de ces cas (contre 35% en 1996 et 40% en 1997), l'affaire a été réglée par l'institution concernée, ou une solution à l'amiable a été obtenue, ou encore l'affaire a été classée assortie d'un commentaire critique. Dans 52% des cas sur lesquels il s'est prononcé en 1998, le Médiateur n'a pas constaté de mauvaise administration. En ce qui concerne le traitement des dossiers, le Médiateur estime que l'objectif principal au cours du prochain exercice doit être de réduire la durée des procédures et de respecter un délai d'un mois pour la décision sur la recevabilité et un délai d'un an pour la procédure d'enquête et la clôture des dossiers. Le nombre élevé de plaintes qui n'entrent pas dans le mandat du Médiateur (70% de l'ensemble) montre que les citoyens européens ne comprennent pas que la compétence du Médiateur se limite à l'action des institutions communautaires. Nombre de ces plaintes se rapportent au droit communautaire et notamment à la libre circulation des personnes dans l'Union. Dans ce contexte, il conviendrait, conformément au principe de subsidiarité, d'encourager les médiateurs nationaux et les institutions similaires à examiner les plaintes concernant le droit communautaire. Le Médiateur ne souhaite pas, à ce stade, proposer la modification de son mandat, tel qu'il est défini dans le traité. Toutefois, il estime que les citoyens européens devraient trouver dans le traité une énumération claire et complète des recours que leur ouvre l'ordre juridique communautaire, de manière à être correctement informés de leurs droits en la matière. Il importe de surcroît que le traité mentionne le droit des citoyens de saisir les médiateurs nationaux ou de présenter des pétitions aux parlements lorsque des différends ressortissant au droit communautaire les opposent à l'administration. De même, le traité devrait consacrer le droit des citoyens européens de se plaindre à la Commission en cas d'infraction présumée d'un Etat membre au droit communautaire. S'agissant du statut du Médiateur, le rapport se félicite de l'initiative du Parlement européen visant à modifier le règlement financier afin de doter le Médiateur d'un budget autonome. Il insiste toutefois pour que soient consignés explicitement dans le traité le droit du Médiateur d'avoir pleinement accès, pour les besoins de ses enquêtes, aux dossiers et documents détenus par les institutions et les organes communautaires et le devoir des fonctionnaires de témoigner devant lui sans rien taire ni déformer.�