Nouvelle procédure de codécision: déclaration commune sur les modalités pratiques

OBJECTIF : révision de l'accord interinstitutionnel sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision. CONTENU : Lors du trilogue du 16.02.1999, les trois institutions ont arrêté le texte final d'une déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision. Cette déclaration commune doit être ratifiée par le Parlement européen avant la fin de la législature sur la base d'un rapport adopté par la commission institutionnelle (rapport MANZELLA). Le contenu de cette déclaration commune comporte les éléments suivants : - des efforts doivent être faits pour promouvoir l'information réciproque sur les travaux de codécision entre institutions; - en ce qui concerne la première lecture, tout doit être fait pour adopter l'acte en première lecture. Il faut en outre mieux coordonner les calendriers respectifs de travail des institutions pour faciliter la conduite des travaux. Enfin, la Commission devrait favoriser les contacts et exercer son droit d'initiative en vue de faciliter un rapprochement des positions entre Conseil et Parlement européen; - en ce qui concerne la deuxième lecture, le Conseil est appelé à expliquer plus clairement les raisons qui l'ont conduit à arrêter sa position commune, le Parlement devant tenir compte de cette motivation et de l'avis de la Commission, à l'occasion de sa deuxième lecture. Il est proposé d'établir des contacts appropriés pour mieux comprendre les positions de chacun et de parvenir à une conclusion rapide de la procédure. La Commission devrait, pour sa part, faciliter un rapprochement des positions du Parlement et du Conseil dans le respect du rôle que lui confère le Traité; - en ce qui concerne enfin la conciliation, le Comité de conciliation devrait être convoqué par le Président du Conseil, en accord avec le Président du PE. La Commission devrait participer aux travaux et tenter de concilier les positions des 2 institutions en prévoyant notamment des textes de compromis au vu des positions du Conseil et du PE. Des précisions sont apportées à l'organisation des réunions du comité de conciliation avec pour objectif de tenir compte au maximum des impératifs de calendrier de chacune des institutions (notamment, interruption des activités des institutions ou élection au PE). Des précisions ont également été apportées au déroulement de la procédure de vote au sein du comité et à la procédure de transmission du texte du projet commun obtenu par les institutions. Enfin, des dispositions générales sont prévues en matière de publication des textes adoptés au Journal Officiel des Communautés.�