Médiateur européen: documents des institutions et organes, accès du public, enquête d'initiative. Rapport spécial

OBJECTIF : présentation d'un rapport spécial du Médiateur européen concernant l'accès du public aux documents détenus par des institutions et organes communautaires. CONTENU : conformément à l'article 3, par. 7 du statut du Médiateur européen, Jacob SÖDERMAN, médiateur en titre, a pris l'initiative de réaliser un premier rapport spécial adressé au Parlement européen et portant sur l'accès du public aux documents détenus par des institutions et organes communautaires. Ce rapport fait suite à une enquête réalisée en juin 1996 sur le même sujet et qui s'est conclue le 20.12.1996 par une série de recommandations émises par le Médiateur. L'enquête de 1996 avait notamment conclu qu'"omettre d'adopter et de rendre facilement accessibles au public les règles régissant l'accès du public aux documents pouvait constituer un cas de mauvaise administration". Il leur a dès lors été recommandé de mettre en place de telles règles et d'en informer le Médiateur avant le 30.04.1997. Les différentes institutions concernées (à savoir, 15 institutions ou organes communautaires, à l'exclusion du Conseil et de la Commission qui ont opté pour un code de conduite en la matière depuis 1993 et 1994) ont répondu aux recommandations faites par le Médiateur et ont présenté des avis circonstanciés qui font l'objet du présent rapport spécial. L'enquête avait révélé en 1996 qu'un seul organe communautaire (l'Office de l'harmonisation du marché intérieur) avait adopté des règles en matière d'accès au public des documents, les autres institutions ayant l'intention de prendre des initiatives allant dans ce sens. En ce qui concerne la Cour de Justice, le Parlement européen (PE) et l'Institut Monétaire Européen (IME), l'accès aux documents concerne uniquement les documents administratifs (l'activité judiciaire de la Cour n'étant pas couverte par le statut du Médiateur et le concept de mauvaise administration ne pouvant s'appliquer à l'activité politique du PE ; dans le cas de l'IME, l'accès aux documents dans le domaine monétaire est strictement réglementé). Toutes les autres institutions ont communiqué leurs propres règles régissant l'accès du public aux documents avant fin 1997, même si pour certaines d'entre elles des délais supplémentaires ont été accordés pour leur permettre d'établir des règles d'accès. A l'heure actuelle, 13 organes communautaires ont opté pour des règles régissant l'accès du public aux documents. Les règles adoptées par l'IME ne concernent que les documents administratifs et celles relatives au PE s'appliquent à tous les documents et non pas aux seuls documents administratifs. En ce qui concerne la Cour de Justice, le Médiateur souligne que cette institution a éprouvé quelques difficultés à établir une nette distinction entre documents en relation avec l'activité judiciaire (et donc non divulgables) et ceux qui ne l'étaient pas. La Cour a donc entamé une étude sur le sujet et prévoit des propositions à l'issue de ces travaux. Vu l'activité de la Cour, le Médiateur ne peut formuler aucunes recommandations formelles. Néanmoins, le Médiateur souhaite que l'étude soit élargie à l'ensemble des documents et non aux seuls documents administratifs. Il suggère en outre que le Parlement européen demande à la Cour de plus amples informations à ce sujet. Il suggère également que le Parlement, vu ses prérogatives en la matière, détermine si les règlementations adoptées par les institutions communautaires garantissent le degré de transparence que les citoyens sont en droit d'attendre. Dans un délai de 2 ans après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, le Parlement européen, conformément au nouvel article 191 A du Traité devrait participer à la définition de principes généraux et de limites régissant l'accès aux documents communautaires. Le Médiateur demande que cette législation s'applique à l'ensemble des institutions. Enfin, le Médiateur, en se basant sur le cas particulier de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (qui a offert la possibilité à toutes les parties concernées telles qu'associations de consommateurs, presse, simples citoyens de s'exprimer sur ses règles de transparence via Internet), suggère au Parlement d'encourager les autres institutions à publier leurs réglementations respectives sous une forme appropriée, que ce soit au Journal officiel des Communautés ou par tout autre moyen et ce, dans toutes les langues officielles de la Communauté.�