Décharge 1996: budget général CE

Dans sa recommandation sur la décharge à donner à la Commission européenne sur l'exécution du budget des Communautés européennes pour l'exercice 1996, le Conseil fait un certain nombre de commentaires portant sur les points mis en lumière par la Cour des Comptes dans son rapport sur l'exécution du budget 1996 par le Commission. Le Conseil reconnaît tout d'abord la nécessité de veiller à ce que l'argent du contribuable soit bien dépensé. A cet effet, il indique qu'il souhaite qu'une attention particulière soit accordée à l'avenir en matière de gestion afin de tirer toutes les leçons des erreurs commises (ceci étant particulièrement important à l'aube de grandes réformes politiques communautaires dues à l'élargissement) et à l'obtention de résultats. Pour le Conseil, une saine gestion financière devrait garantir que les dépenses soient faites de manière appropriée et justifiée. Il faut que la Communauté évalue rigoureusement ses besoins et ne se contente pas, dans le cadre de la procédure de décharge, de constater que les crédits ont été exécutés. Rappelant que pour la troisième année consécutive, la Cour des Comptes n'a pas été en mesure de donner une assurance globale positive sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux paiements de l'exercice (DAS), le Conseil juge que le taux d'erreurs est excessivement élevé et inacceptable. Ce taux d'erreurs est particulièrement préoccupant dans l'exécution des Fonds structurels, bien que l'exécution du FEOGA-Garantie se soit améliorée depuis l'introduction d'une nouvelle procédure d'apurement des comptes. Le Conseil estime que des efforts devraient être accomplis dans les domaines suivants : -prise en compte des constatations de la Cour dans l'exécution du budget 1999, -proposition de réformes dans le cadre de l'AGENDA 2000 respectant les principes de bonne gestion financière (surtout dans le cadre de la PAC), -rationalisation du nombre des programmes (ex.: programme PME), -fixation d'objectifs clairs pour certains programmes communautaires tels que PHARE et TACIS, -amélioration de l'octroi des financements aux pays tiers candidats, -plus grand étalement des dépenses au cours de l'année, -respect des bases juridiques lors de l'exécution budgétaire. Parallèlement, le Conseil se félicite de la persévérance avec laquelle la Commission met à exécution l'initiative SEM 2000 et demande que des efforts soient faits en vue de prévenir le gaspillage des deniers communautaires. Il se félicite également des mesures prises en vue de recouvrir les montants indûment payés dans le cadre de PHARE et TACIS et de la décision de la Commission de clarifier ses règles et procédures en vue de prévenir les irrégularités. Par ailleurs, le Conseil recommande aux Etats membres de veiller à ce que les crédits parviennent en temps voulu à leurs destinataires, d'exercer les contrôles nécessaires et de coopérer pleinement pour récupérer les sommes indûment payées. Estimant en outre qu'après la ratification du Traité d'Amsterdam, les Etats membres devront coopérer pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément au principe de bonne gestion, il demande à la Commission de proposer une législationet des règles d'application claires en vue de permettre aux Etats membres de s'assurer que le fonds sont sainement gérés au niveau national. Rappelant enfin, tout l'intérêt qu'il porte au rapport de suivi de la Commission suite aux procédures de décharge, il appelle la Commission et les Etats membres à tirer toutes les leçons des recommandations et des critiques apparaissant dans ce document. En conclusion et vu les commentaires émis dans sa recommandation, le Conseil recommande au Parlement européen de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés pour l'exercice 1996.�