Libre circulation des personnes: rapport du groupe de Haut Niveau présidé par Mme Veil

OBJECTIF : proposer une série de mesures concrètes et équilibrées, présentées sous forme de recommandations, destinées à améliorer l'application du droit de libre circulation des personnes dans l'Union. CONTENU : La principale conclusion du rapport est que, à quelques exceptions près, le cadre législatif existant est globalement satisfaisant. La coopération entre Etats membres devrait cependant être renforcée (régions frontalières, en particulier) afin de mieux veiller à la protection des personnes. Les recommandations du Groupe de Haut niveau, présidé par Mme Simone VEIL, sont axées sur les droits et obligations liés à la citoyenneté de l'Union et portent sur les points suivants : -meilleure information des particuliers sur leurs droits : il s'agit de renforcer et de rendre permanent la campagne lancée par la Commission "Citoyens d'Europe" afin d'informer les citoyens de leurs droits dans la Communauté et de découvrir les lacunes de la législation communautaire ; -création d'un nouveau type de carte de séjour pour les personnes résidant à titre temporaire dans un Etat membre : l'idée est de créer un type de carte valable un an, qui aurait un caractère véritablement européen. Elle serait délivrée par l'Etat membre d'origine et déclarerait que son titulaire dispose d'une courveture d'assurance maladie et de ressources suffisantes pour faire face à ses besoins. Elle s'adresserait aux citoyens européens qui ne sont ni touristes, ni persones désireuses de s'établir et ne donnerait aucun droit supplémentaire, si ce n'est le fait d'avoir une couverture sociale pour les traitements médicaux urgents pendant le séjour ; -interprétation plus souple par les Etats membres de la règlementation sur le droit de séjour : la délivrance de cartes de séjour temporaire limitant l'accès aux droits sociaux et empêchant l'obtention d'un droit de séjour permanent, est fortement déconseillée dans le rapport. L'obligation pour une personne de prouver qu'elle dispose de ressources doit être assouplie. Il s'agit d'appliquer un nouveau concept de la citoyenneté qui soit moins fragmentaire et moins sectoriel. L'objectif est d'aboutir à un traitement égal pour tous les citoyens de l'Union (qu'ils soient travailleurs ou non) ; -faciliter l'accès à l'emploi dans un autre Etat membre : les EURES (European Employment Services) devraient être développés afin d'atteindre un plus grand nombre de personnes qui cherchent un emploi dans un autre Etat membre. Des efforts doivent également être faits en matière de reconnaissance des diplômes : les citoyens doivent être mieux informé de leurs droits et la confiance mutuelle entre associations professionnelles et autorités des Etats membres doit être renforcée. Le rapport préconise également l'adoption urgente de la directive sur la reconnaissance des avocats ainsi d'une législation facilitant la reconnaissance de l'expérience professionnelle ; -définir plus étroitement les emplois de la fonction publique réservés aux nationaux : il faut conclure un accord entre Etats membres sur ce qui constitue un emploi "réservé" et sur les activités du secteur public pouvant être ouvertes aux ressortissants d'autres Etats membres ; -moderniser les droits en matière de sécurité sociale (règlement 1408/71/CEE) notamment en ce qui concerne les retraités : le rapport préconise "l'exportabilité" des préretraites (notammentpar l'adoption d'une proposition pendante devant le Conseil depuis 12 ans, faute d'unanimité). Il faut également que les systèmes de sécurité sociale ne couvrent plus seulement les travailleurs permanents qui vivent ou prennent leur retraite dans un autre Etat membre, mais aussi les touristes, étudiants et personnes âgées séjournant brièvement à l'étranger. Le rapport propose en outre un assouplissement dans le système des formulaires d'accès aux soins dans un autre Etat membre (E111, E112) et préconise la mise en place de cartes de sécurité sociale nationales informatisées lisibles dans tous les Etats membres ; -règles plus souples pour faciliter le regroupement familial : il faut combler 2 lacunes majeures de la législation existante: .ne plus refuser aux enfants de plus de 21 ans et aux ascendants à charge, le droit de rejoindre leur famille dans un autre Etat membre, .ouvrir aux situations nouvelles de "cohabitation" les regroupements familiaux (nouvelle définition du "conjoint") ; -mettre l'accent sur l'apprentissage des langues et les échanges culturels : l'apprentissage d'autres langues communautaires est capital pour appliquer pleinement le droit de libre circulation. Il faut améliorer les programmes d'échanges et faciliter l'accès des jeunes à ces derniers notamment en créant la nouvelle carte de séjour d'un an qui contribuera à faciliter la mobilité ; -plus grande égalité de traitement en matière fiscale : il faut faire coïncider les questions fiscales régies par des conventions bilatérales et les droits de sécurité sociale des "transfrontaliers" régis sur le plan communautaire (afin d'éviter notamment les phénomènes de double imposition). Le rapport préconise également la définition d'une base juridique pour l'élimination des barrières fiscales et la définition commune de la "résidence fiscale". Des clarifications sont également nécessaires en matière d'imposition des frontaliers ; -amélioration de la situation des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un Etat membre : quelle que soit la politique d'immigration adoptée dans les Etats membres, il faut étendre certaines dispositions du règlement 1408/71/CEE aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un Etat membre. Leurs familles doivent être traitées sur le même pied que les familles de communautaires pour ce qui est du regroupement familial et un droit de séjour doit pouvoir être accordé pour le conjoint divorcé ressortissant d'un pays tiers ; -mise en place de nouveaux moyens de recours pour les particuliers qui rencontrent des problèmes dans l'exercice de leurs droits et amélioration de l'accès aux voies de recours : le rapport suggère l'inclusion dans le Traité d'un article sur le droit à l'information. Pour aider les citoyens à mieux connaître les voies de recours, le rapport suggère la création de points de contacts donnant des informations et apportant une aide aux citoyens. Des formations spécifiques devraient être assurées pour les fonctionnaires en charge de la libre circulation dans les Etats membres et les professions juridiques. Il faut aussi mieux informer les citoyens de l'existence de la commission des pétitions du Parlement européen et du Médiateur; -création d'un poste de Commissaire unique responsable de la libre circulation : tous les services traitant directement de la libre circulation des personnes (y compris plaintes) doivent être réunis sous la compétence unique d'un commissaire afin de clarifier et limiter l'éparpillement des compétences.�