Délais de paiement dans les transactions commerciales. Recommandation de la Commission

Objectifs : - combattre les retards de paiement dans les transactions commerciales en prévoyant un cadre juridique suffisamment dissuasif pour les mauvais payeurs, permettant ainsi de faire respecter les délais de paiement contractuels; - assurer le maintien de délais de paiement raisonnables dans les transactions où les rapports contractuels entre partenaires se trouvent déséquilibrés (en particulier les marchés publics). Contenu : La proposition de Recommandation du Conseil énonce des principes et méthodes pour améliorer les délais de paiement, en invitant les Etats membres à prendre les mesures adaptées, en fonction de leur propre cadre juridique. En particulier, les Etats membres sont invités à prendre des mesures afin de : - renforcer la transparence dans les relations contractuelles, améliorer la formation et l'information des entreprises et atténuer les effets fiscaux des retards de paiement (ex : indication claire, pour chaque contrat, du délai applicable ainsi que de l'échéance du paiement; indication des agios et escomptes; indication d'une période pour la communication d'objections par le destinataire sur la qualité ou quantité reçue; conseils et assistance juridique en matière de rédaction des contrats; développement d'outils de gestion de trésorerie; recours à l'affacturage; possibilité pour les PME de reporter le paiement de la TVA jusqu'à l'encaissement du prix et de déposer leurs déclarations de TVA à des échéances plus longues); - assurer un dédommagement adéquat en cas de retards de paiement (reconnaître un droit des créanciers à des intérêts de retard; fixer un taux d'intérêt de retard assez dissuasif, applicable en l'absence de disposition contractuelle spécifique); - garantir des procédures de recours appropriées, rapides et peu onéreuses (procédures extra-juridictionnelles de résolution des litiges; procédures simplifiées pour les litiges portant sur des montants limités; procédures de recouvrement accélérées); - supprimer les difficultés spécifiques aux échanges transfrontaliers (information et formation des entreprises en matière de gestion des délais de paiement transfrontaliers); - améliorer le paiement dans les marchés publics (respecter un délai de 60 jours sans remettre en cause les délais plus courts en vigueur; mesures de sensibilisation des autorités concernées; procédures administratives précises; contrôles réguliers sur les délais de paiement; paiement des sous-traitants). �