Fonds stucturels: contrôle financier, procédure de correction financière nette

OBJECTIF: instaurer une procédure de correction financière nette dans le domaine des fonds structurels. CONTENU: la Commission européenne et un Groupe de Représentants Personnels (GRP) des ministres des Finances traitent les problèmes qu'affectent la gestion budgétaire partagée (Communauté - Etats membres) dans le cadre du programme SEM 2000 (Sound and Efficient financial Management). La Commission et le GRP sont convenus d'instaurer une procédure de correction financière dans le domaine des fonds structurels. La Commission envisage de mettre cette procédure en oeuvre avant le mois d'aôut 1997, et soumet à cette fin un document sur: - un projet de règlement de la Commission qui réglerait en détail les obligations de contrôle des Etats membres (art. 23 du règlement 4253/88/CEE); - un texte contenant des orientations sur l'application des corrections financières dans le cadre de l'art. 24 du règlement 4253/88/CEE. Les corrections financières dans le domaine du FEOGA-Garantie constituent désormais un système qui, tout en présentant des lacunes, est néanmoins cohérent et consolidé. Or, une réglementation aussi complète n'existe pas dans le domaine des fonds structurels. L'apurement devrait dans ce dernier cas se baser sur le règlement 4253/88/CEE, modifié par le règlement 2082/93/CE (règlement de coordination des fonds) et notamment sur: - l'art. 23 (contrôle financier) qui prévoit que les Etats membres: .prennent des mesures pour prévenir, rechercher, poursuivre les irrégularités et récupérer les fonds perdus; .informent la Commission sur les mesures ci-dessus ainsi que sur les poursuites administratives et judiciaires et sur les systèmes de contrôle et de gestion établis. - l'art. 24 (réduction, suspension et suppression du concours). Cet article prévoit que la Commission puisse réduire ou suspendre le concours pour une action irrégulière, quand les conditions ou la nature de l'exécution présentent des modifications importantes. L'application de cette sanction doit avoir lieu après examen dans le cadre du partenariat et porte, si les paiements indûs ont été effectués, au reversement des sommes à la Commission.�