Véhicules hors d'usage. Directive VHU

La position commune du Conseil a repris en totalité ou en partie 20 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture, dont 13 n'ont pas été repris par la Commission dans sa proposition modifiée. D'un point de vue général, la position commune a précisé les exigences relatives à l'utilisation de substances dangereuses, elle a adapté le système de reprise gratuite des véhicules pour que la solution retenue soit plus pragmatique et elle a prévu la possibilité de conclure des accords volontaires pour transposer plusieurs dispositions de la directive. Plus précisément, les modifications introduites par le Conseil concernent les points suivants: - Objectifs: la position commune n'a pas repris la mention des émissions diffuses de substances polluantes provenant de véhicules hors d'usage préconisée par le Parlement, mais elle a mis l'accent sur l'amélioration, au regard de la protection de l'environnement, de tous les opérateurs économiques et pas uniquement de ceux qui interviennent dans le traitement; - Champ d'application: en ce qui concerne les composants et les matériaux des véhicules, la position commune ne mentionne pas l'entretien et les réparations ni les composants autres que ceux fournis par le producteur. En outre, les "véhicules d'époque" ne sont pas exclus du champ d'application de la directive. Les véhicules à deux roues sont, quant à eux, exclus; - Prévention des déchets: la position commune retient une solution plus détaillée que celle proposée par la Commission et va plus loin que ne l'a demandé le Parlement: .les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché 18 mois après la date d'entrée en vigueur de la directive (et non à partir de 2005) ne doivent pas contenir de plomb, de mercure, de cadmium ni de chrome hexavalent (la mention du broyage et de la mise en décharge n'est donc pas maintenue), .la nouvelle annexe II contient les valeurs limites pour les exemptions temporaires (qui correspondent aux demandes du Parlement européen), .ces exemptions doivent être réexaminées régulièrement: le premier réexamen aura lieu au plus tard un an (au lieu de deux) après la date d'entrée en vigueur de la directive; .en ce qui concerne le chrome hexavalent, une valeur supérieure peut être appliquée jusqu'à 30 mois après la date d'entrée en vigueur de la directive. - Collecte des véhicules: la position commune n'étend pas aux pièces usagées l'exigence de la collecte qui s'applique aux véhicules hors d'usage. En outre, elle supprime la date du 01/01/2000 pour le transfert des véhicules. Une disposition spécifique est également introduite pour couvrir la possibilité d'éventuelles réclamations de remboursement financier et le cas des Etats membres qui ne disposent pas d'un système d'annulation de l'immatriculation au moment de l'adoption de la directive. En ce qui concerne la remise du véhicule à une installation autorisée, le Conseil a retenu la solution suivante: .la remise du véhicule s'effectue sans frais pour le détenteur et/ou propriétaire du fait de l'absence de valeur marchande du véhicule ou d'une valeur marchande négative, .les producteurs supportent la totalité ou une partie significative des coûts, .la remise des véhicules n'est pas entièrement gratuite dans le cas où le véhicule hors d'usage ne contient pas des composants essentiels, .la reprise gratuite des véhicules est programmée à partir de 2001 pour les véhicules neufs et à partir de 2006 pour les véhicules qui se trouvent déjà sur le marché. - Traitement: le Conseil a retenu une solution plus modulée avec un système d'autorisation ou d'enregistrement ainsi qu'une inspection à réaliser par les autorités. Il a défini les obligations minimales à remplir par tout établissement ou entreprise effectuant des opérations de traitement, notamment en ajoutant à l'annexe I les conditions d'application en matière de traitement et de promotion du recyclage; - Réutilisation et valorisation: le Conseil n'a pas maintenu la mention spécifique des émissions de gaz d'échappement et du bruit ni la mention expresse des informations sur le stockage et le contrôle des composants (ces informations étant visées à l'article 8 relatif aux manuels de démontage). Il a approuvé les objectifs proposés par la Commission et défendus par le Parlement, mais il a préféré les échéances proposées par la Commission. Il a introduit une disposition relative au réexamen des objectifs au plus tard en 2005, afin de tenir compte de l'évolution de la composition des matériaux des véhicules et de tout autre aspect environnemental en ce qui concerne les véhicules à cette époque. - Mise en oeuvre: compte tenu des expériences positives enregistrées au niveau national, les Etats membres devraient être autorisés à transposer plusieurs dispositions de la directive moyennant des accords volontaires. La position commune subordonne cette possibilité à plusieurs exigences et à la condition expresse que les résultats requis par la directive soient atteints.�