FEOGA: décharge 1992, apurement des comptes

M Maarten ENGWIRDA, membre de la Cour des Comptes a présenté en Janvier 1997 devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement, le rapport spécial 1/97 sur les décisions de la Commission européenne relatives à l'apurement des comptes FEOGA pour 1992. Ce rapport est élaboré à la demande du Parlement et lui sert de base pour sa décision concernant la décharge à accorder à la Commission. Celle-ci a l'obligation d'apurer les comptes annuels présentés par les Etats membres sur les dépenses effectuées par leurs soins et financées par la section FEOGA-garantie et doit s'assurer que seules les opérations effectuées régulièrement soient financées par le budget communautaire. Or, les décisions de la Commission qui font l'objet de ce rapport spécial, adoptées en avril et novembre 1996,ont entraîné des corrections dans les montants des dépenses pour les différents secteurs à hauteur de presque 900 MECUS (895,1 mécus). La Cour met l'accent sur l'insuffisance des moyens affectés par la Commission au contrôle, et particulièrement des effectifs et souligne les retards considérables pris par la Commission dans la communication aux Etats membres des résultats de ses contrôles. La critique majeure de la Cour porte sur le fait que les 37,5% de corrections effectuées dans l'apurement 1992, soit un montant de 336 Mécus, ont été mises en oeuvre en appliquant la méthode forfaitaire et que cette pratique devrait être restreinte en fonction des conclusions de la résolution du Parlement pour la décharge 1991. En outre la Cour juge que la mise en oeuvre de la procédure de conciliation pour la première fois en 1996 a sucité des retards supplémentaires dans l'apurement, même si son introduction est jugée comme une "évolution positive". La Cour récuse également la pratique qui consiste, pour la Commission, à réduire le montant des corrections quand elle estime que les Etats membres déploient des efforts pour améliorer les procédures et corriger les déficiences de leur gestion.