Médiateur européen. Rapport annuel 1996

OBJECTIF : présentation du rapport du médiateur européen pour l'année 1996. CONTENU : le présent rapport couvre le premier rapport d'activité du médiateur portant sur une année civile complète (1996) alors que le précédent rapport ne couvrait que le dernier trimestre de l'année visée (le médiateur n'étant entré en fonction que le 27.09.1995). Dans son rapport, le médiateur reprend scrupuleusement le nombre de plaintes reçues et le sort qui leur a été réservé. Le rapport mentionne, en l'occurence, que sur l'ensemble des plaintes reçues et examinées en 1996, 598 (soit 65% d'entre elle, environ) excédaient les limites du mandat du médiateur et que 250 cas répondaient aux critères de recevabilité, parmi lesquels 207 comportaient des motifs justifiant la réalisation d'une enquête. Dans la seconde partie de ce rapport, le médiateur expose les enquêtes et les décisions qu'il fut amené à prendre concernant 32 cas de mauvaise administration et 3 enquêtes menées de sa propre initiative. Enfin, la dernière partie du rapport expose l'activité du médiateur du point de vue de ses contacts avec le Parlement européen, la Commission européenne et les médiateurs nationaux, ainsi qu'en matière d'information du public. A cet égard, le médiateur souligne que son travail s'effectue publiquement et dans la plus grande transparence. En outre, lorsque le médiateur estime qu'une plainte n'est pas recevable de son point de vue, il veille à recommander aux plaignants les démarches à suivre pour entreprendre un autre recours auprès d'autres institutions, dans ou hors de la Communauté. En 1996, les recommandations de ce type (plaintes n'entrant pas dans les compétences du médiateur) ont été répertoriées au nombre de 243, dont la plupart concernait la législation communautaire. Dans 42 cas (sur 243), les plaignants ont été invités à adresser une pétition au Parlement européen, tandis que 5 autres doléances ont été considérées comme des pétitions d'office et ont été transmises directement à la commission des pétitions du Parlement européen (et ce, avec l'accord du plaignant), comme le prévoit l'accord entre le médiateur et le Parlement européen sur le transfert mutuel de plaintes ou de pétitions lorsque les compétences de l'un ou l'autre organe sont clairement établies. Parallèlement, 43 plaintes ont été renvoyées à la Commission européenne. En ce qui concerne les enquêtes motivées, le médiateur signale qu'il décide lui-même de les mener lorsqu'il considère qu'il s'agit de cas de "mauvaise administration". Il dispose de vastes pouvoirs en la matière et n'exige pas qu'on lui fournisse des preuves pour examiner si une affaire relève bien d'un cas de mauvaise administration. C'est l'enquête qu'il entreprend qui doit lui permettre de décider, de rejeter ou d'accepter l'affaire, sur la base des observations que l'institution communautaire concernée est invitée à présenter. A la lumière du rapport, on observe que le médiateur adopte une attitude réaliste à l'égard de la notion de "mauvaise administration", en s'appuyant sur le jurisprudence de la Cour de Justice et du Tribunal de première instance ainsi que sur les traditions nationales. Le médiateur vérifie que les informations fournies sont correctes, que les citoyens sont clairement informés a priori de leurs relations contractuelles avec les institutions communautaires, que les décisions sont dûment motivées, que les réponses aux demandes d'information ne sont pas retardées -voire omises- et que les procédures sont impartiales et transparentes. Il vérifie également l'exercice correct et intégral des pouvoirs de toutes les institutions communautaires et en particulier de la Commission européenne. Il souligne, par ailleurs, qu'un nombre croissant de plaintes concerne le retard avec lequel il est répondu aux démarches entreprises par des citoyens européens auprès des institutions communautaires. Parallèlement, le médiateur insiste sur ses bonnes relations avec le Parlement européen. Ce dernier a toute liberté d'examiner les rapports annuels et les rapports spéciaux de mauvaise administration du médiateur ainsi que de faire des observations appropriées. Dans la pratique, il peut s'adresser au Parlement européen lorsque l'assistance qu'il demande aux institutions communautaires dans le cas d'une enquête pour mauvaise administration est insatisfaisante et qu'il n'obtient pas d'informations complètes. Il signale à cet égard, la manière positive dont son action a été considérée par les institutions et organes communautaires auxquels il s'est adressé et observe que, dans 12 cas, il a demandé et obtenu un règlement à l'amiable, à la satisafaction du plaignant. Enfin, un certain nombre d'enquêtes ont été menées par le médiateur de sa propre initiative. Ce type d'enquête peut se révéler utile parce que les citoyens peuvent ne pas être pleinement informés de leurs droits à l'égard des institutions communautaires. Elles peuvent donc être ouvertes en l'absence de plaintes. Toutefois, le médiateur souligne qu'il est préférable d'ouvrir une enquête d'initiative lorsqu'il existe un nombre suffisant de plaintes attirant l'attention sur un organisme précis ou une forme précise d'activité administrative. Dans son rapport, le médiateur signale qu'il a été amené à mener des enquêtes de sa propre initiative par le nombre important de plaintes (83 dénonciations) concernant les manquements de la Commission à ses devoirs de "gardienne des traités" à l'égard des Etats membres et de plaintes relatives à la transparence (30 dénonciations). A cet égard, le médiateur en appelle à une plusgrande ouverture et transparence de la part de la Commission. Dans le même ordre d'idée, le médiateur a lancé plusieurs initiatives en faveur d'un meilleur accès des documents des institutions communautaires aux citoyens, comme l'y autorise la Déclaration 17 de l'Acte final du Traité d'Union. En conclusion, l'institution du médiateur au niveau de l'Union est une institution novatrice par rapport au fonctionnement, aux attributions et aux possibilités des médiateurs nationaux. La manière constructive avec laquelle les institutions communautaires ont accueilli le médiateur laisse bien augurer de la volonté d'ouverture et de démocratie de l'Union, dans le respect des compétences respectives de chaque organe et institution de la Communauté.