Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95): reclassement des règlements effectués dans le cadre d'accords de swaps et de contrats de garantie de taux

OBJECTIF : modifier le règlement 2223/96/CE du Conseil en ce qui concerne le reclassement des règlements effectués dans le cadre d'accords de swaps et de contrats de garantie de taux. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2558/2001/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : le règlement prévoit de reclasser, dans le SEC 95, les flux d'intérêts liés aux accords de swaps et aux contrats de garantie de taux des opérations de répartition au compte financier. Les règlements nets d'intérêts sont à inclure dans les opérations financières au titre des produits dérivés, au sein du compte financier. Sont également reclassés dans le compte financier les flux d'intérêts échangés dans le cadre de swaps de devises. ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/12/2001.�