Recherche RDT: diffusion des résultats des programmes spécifiques

La position commune tient compte de l'amendement du Parlement européen tel que modifié par la Commission. Les principales modifications sont les suivantes: définition plus précise de la notion d'Etats associés; inclusion d'une référence aux "connaissances antérieures"; mention d'un plan de diffusion afin de permettre une surveillance plus complète de la mise en oeuvre des règles; établissement d'une procédure de comité afin d'assurer une application des règles; limitation de la durée des règles aux activités découlant du 4ème programme-cadre avec possibilité de prorogation ou d'adaptation ultérieure; reprise de l'amendement du Parlement européen relatif à l'inclusion d'informations sur la mise en oeuvre des règles dans le rapport annuel soumis par la Commission au PE et au Conseil et à la présentation d'un rapport sur le réexamen de ces règles avant la fin du 4ème programme-cadre. �