Accord de partenariat et de coopération CE/Ukraine

Par lettre du 07.08.1995, le Conseil informe le Parlement européen que la base juridique définitive du projet de décision portant conclusion de l'accord CE-Ukraine est déterminée et, qu'en conséquence, le projet révisé de décision peut être adopté. La base juridique définitive du projet de décision est donc la suivante : -article 95 du traité CECA ; -articles 54, par.2 ; 57, par.2 (dernière phrase) ; 66 ; 73 C, par.2 ; 75 ; 84, par.2 ; 99 ; 100 ; 113 et 235 du TUE en liaison avec son article 228, par.2 et 3, deuxième alinéa ; -article 101 du Traité EURATOM. Parallèlement, ce projet de décision stipule la position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil et du comité de coopération CE-Ukraine institués par l'accord : cette position est arrêtée par le Conseil sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission, en conformité avec les dispositions pertinentes des traités instituant la Communauté, la CECA et EURATOM. Il est également précisé que le Président du Conseil préside, conformément à l'accord, le conseil de coopération et présente à ce titre la position de la Communauté (un représentant de la Commission préside le comité de coopération et présente la position de la Communauté).�