Décharge 1994: apurement des comptes FEOGA, section garantie

OBJECTIF : présenter une synthèse de la procédure suivie par la Commission pour établir l'apurement des comptes du FEOGA section "Garantie" pour l'exercice 1994. CONTENU : la présente communication explique la procédure suivie par la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEOGA-Garantie pour 1994 et indique les corrections financières proposées. Pour rappel, conformément au règlement 729/70/CEE du Conseil, la Commission est tenue d'apurer les comptes annuels présentés par les Etats membres pour les paiements effectués au titre du FEOGA-Garantie. L'apurement sert non seulement à rectifier les erreurs de comptabilité mais aussi à vérifier si les dépenses ont été correctement effectuées. A cet égard, la Commission expose, en annexe à sa communication, une synthèse des inspections qui ont été effectuées pour étayer sa décision d'apurement. L'apurement des comptes de 1994 porte sur 33,6 milliards d'écus. Les corrections financières proposées s'élèvent à un montant total de 307,6 millions d'Ecus (contre 650 millions en 1993). La procédure d'apurement des comptes a largement dépassé le délai prescrit du 31.12.1995, vu les retards cumulés des Etats membres en matière de déclaration annuelle des comptes et la lenteur de la procédure de conciliation à laquelle la plupart d'entre eux ont recouru pour les propositions de corrections. En effet, pour les corrections importantes, les Etats membres peuvent utiliser une procédure de conciliation. Ces corrections sont alors portées devant l'Organe de conciliation de l'Etat membre concerné. Pour 1994, dans la moitié des cas soumis à la procédure de conciliation, les services de la Commission ont maintenu les corrections proposées. Dans l'autre moitié des cas, les Etats membres ont accepté de réduire leur taux de correction, soit parce que les Etats concernés avaient fourni des informations complémentaires, soit parce que l'Organe de conciliation avait estimé que la correction proposée initialement était excessive par rapport au risque de perte réel pour le Fonds. Le Contrôle financier a été consulté tout au long des procédures. En ce qui concerne les corrections supplémentaires de l'ordre de 120 millions d'écus, elles ne peuvent être proposées vu la non exécution définitive des procédures de conciliation y affétentes. Elles seront traitées dans le cadre de l'apurement des comptes de 1995 (fin 1998). La décision d'apurement proposée ne couvre pas les avances payées pour les cultures arables (soit, 1.384,3 millions d'écus). Il est suggéré de les apurer avec les autres dépenses déclarées lors de l'exercice 1995, ainsi qu'avec d'autres disjonctions pour enquêtes en cours s'élevant à 371,4 millions d'écus. En revanche, il est proposé d'apurer le reste des dépenses, quis'élèvent à 31.409,7 millions d'écus au total.�