Télécommunications: ouverture complète du marché à la concurrence (modif. direct. 90/388/CEE)

OBJECTIF : modifier la directive de la Commission 90/388/CEE en vue de garantir la loyauté de la concurrence introduite dans marchés de télécommunications. CONTENU : Le projet de directive, qui sera adopté par la Commission elle-même, se fonde sur l'article 90 paragraphe 3 du Traité CE. Ses principales dispositions sont les suivantes : - Abrogation par les Etats membres, pour le 01/01/1998 au plus tard, des droits spéciaux et exclusifs pour la fourniture de services et d'infrastructures de téléphonie vocale; - Instauration, par les Etats membres, d'un régime régulateur garantissant une ouverture réelle des marchés, notamment en veillant à ce que les organismes de télécommunications existants fournissent l'interconnexion à leur service de téléphonie vocale et à leur réseau commuté de télécommunications à des conditions non discriminatoires, proportionnées et transparentes; - Abrogation, par les Etats membres, des droits spéciaux et exclusifs d'infrastructure pour la fourniture des services déjà libéralisés au 01/01/1996 (à l'exclusion de la téléphonie vocale avant le 01/01/1998), permettant ainsi à d'autres infrastructures (ex : chemins de fer, réseaux électriques) d'accéder au marché; - Une numérotation adéquate doit être disponible pour tous les services de télécommunication au plus tard le 01/01/1997. L'attribution des numéros doit être objective, non discriminatoire, proportionnée et transparente; - En ce qui concerne le financement de l'obligation de service universel : seuls les fournisseurs de services de téléphonie vocale et de réseaux publics de télécommunication participent aux systèmes de répartition du coût du service universel; la méthode de répartition entre eux est fondée sur des critères objectifs et non discriminatoires; des procédures efficaces de recours pour résoudre les différends relatifs au montant à acquitter par les opérateurs doivent être mises en place; - Octroi d'une période transitoire de 5 ans aux Etats membres dotés de réseaux moins développés, et d'un délai supplémentaire de deux ans aux Etats membres dont les réseaux sont de très petite taille. �